publié le 04 mai 2011
Arrêté ministériel pris en exécution de la loi du 14 juillet 1966 relative à certains actes de l'état civil dressés en dehors du Royaume
- source
- service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement
- numac
- 2011015046
- pub.
- 04/05/2011
- prom.
- 28/03/2011
- ELI
- eli/arrete/2011/03/28/2011015046/moniteur
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
- liens
- Conseil d'État (chrono)
28 MARS 2011. - Arrêté ministériel pris en exécution de la loi du 14 juillet 1966 relative à certains actes de l'état civil dressés en dehors du Royaume
Le Ministre des Affaires étrangères, Vu la loi du 14 juillet 1966 relative à certains actes de l'état civil dressés en dehors du Royaume, notamment l'article 1er, Arrête :
Article 1er.L'arrêté ministériel du 21 septembre 2004 pris pour l'exécution de la loi du 14 juillet 1966 relative à certains actes de l'état civil dressés en dehors du Royaume est abrogé.
Art. 2.Cet arrêté entre en vigueur le 4 avril 2011.
Bruxelles, le 28 mars 2011.
S. VANACKERE