publié le 17 juin 2003
Arrêté ministériel portant désignation d'un Commissaire du Gouvernement auprès de la société anonyme "Société belge d'Investissement pour les Pays en Développement"
- source
- service public federal budget et controle de la gestion
- numac
- 2003003308
- pub.
- 17/06/2003
- prom.
- 28/03/2003
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
28 MARS 2003. - Arrêté ministériel portant désignation d'un Commissaire du Gouvernement auprès de la société anonyme "Société belge d'Investissement pour les Pays en Développement"
Le Ministre du Budget, Vu la
loi du 3 novembre 2001Documents pertinents retrouvés
type
loi
prom.
03/11/2001
pub.
17/11/2001
numac
2001015130
source
ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation internationale
Loi relative à la création de la Société belge d'Investissement pour les Pays en Développement et modifiant la loi du 21 décembre 1998 portant création de la "Coopération technique belge" sous la forme d'une société de droit public
type
loi
prom.
03/11/2001
pub.
18/04/2018
numac
2018030730
source
service public federal interieur
Loi relative à la création de la Société belge d'Investissement pour les Pays en Développement et modifiant la loi du 21 décembre 1998 portant création de la "Coopération technique belge" sous la forme d'une société de droit public. - Traduction allemande de dispositions modificatives
fermer relative à la création de la Société belge d'Investissement pour les Pays en Développement et modifiant la loi du 21 décembre 1998 portant création de la "Coopération technique belge" sous la forme d'une société de droit public, en particulier l'article 5;
Considérant qu'il y a lieu de pourvoir à la fonction de Commissaire du Gouvernement chargé d'exercer la fonction de contrôle au nom du Ministre du Budget auprès de la société anonyme "Société belge d'Investissement pour les Pays en Développement", Arrête :
Article 1er.M. Hendrix, J., Inspecteur des finances, est désigné en qualité de Commissaire du Gouvernement auprès de la Société anonyme "Société belge d'Investissement pour les Pays en Développement".
Art. 2.M. Blomme, F. Inspecteur des finances, est désigné en qualité de Commissaire du Gouvernement suppléant auprès de la société anonyme "Société belge d'Investissement pour les Pays en Développement".
Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets à la date du 8 décembre 2001.
Bruxelles, le 28 mars 2003.
J. VANDE LANOTTE