14 FEVRIER 2004. - Arrêté ministériel portant désignation d'un Commissaire du Gouvernement auprès de la « Société belge d'Investissement pour les Pays en Développement »

Le Ministre du Budget, Vu la loi du 3 novembre 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/11/2001 pub. 17/11/2001 numac 2001015130 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation internationale Loi relative à la création de la Société belge d'Investissement pour les Pays en Développement et modifiant la loi du 21 décembre 1998 portant création de la "Coopération technique belge" sous la forme d'une société de droit public type loi prom. 03/11/2001 pub. 18/04/2018 numac 2018030730 source service public federal interieur Loi relative à la création de la Société belge d'Investissement pour les Pays en Développement et modifiant la loi du 21 décembre 1998 portant création de la "Coopération technique belge" sous la forme d'une société de droit public. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer relative à la création de la Société belge d'Investissement pour les Pays en Développement et modifiant la loi du 21 décembre 1998 portant création de la « Coopération technique belge » sous la forme d'une société de droit public, en particulier l'article 5;

Considérant qu'il y a lieu de pourvoir à la fonction de Commissaire du Gouvernement chargé d'exercer la fonction de contrôle au nom du Ministre du Budget auprès de la société anonyme « Société belge d'Investissement pour les Pays en Développement »;

Arrête :

Article 1er.M. Frank Blomme, Inspecteur des Finances, est désigné en qualité de Commissaire du Gouvernement auprès de la Société anonyme « Société belge d'Investissement pour les Pays en Développement ».

Art. 2.§ 1er. M. Francis Bosmans, Inspecteur des Finances, est désigné en qualité de Commissaire du Gouvernement suppléant auprès de la Société anonyme « Société belge d'Investissement pour les Pays en Développement ».

Art. 3.Le présent arrêté remplace l'arrêté ministériel du 28 mars 2003 portant désignation d'un Commissaire du Gouvernement auprès de la Société anonyme « Société belge d'Investissement pour les Pays en Développement ».

Art. 4.Le présent arrêté produit ses effets à la date du 1er octobre 2003.

Bruxelles, le 14 février 2004.

J. VANDE LANOTTE