28 MARS 2001. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 27 juillet 1987, portant composition du comité de concertation de base pour l'Institut national des invalides de guerre, anciens combattants et victimes de guerre

Le Ministre de la Défense, Vu la loi du 19 décembre 1974Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/12/1974 pub. 05/10/2012 numac 2012000586 source service public federal interieur Loi organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités. - Coordination officieuse en langue allemande fermer organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités, notamment l'article 10, modifié par la loi du 19 juillet 1983;

Vu la loi du 20 juillet 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/07/1990 pub. 26/05/2011 numac 2011000307 source service public federal interieur Loi visant à promouvoir la présence équilibrée d'hommes et de femmes dans les organes possédant une compétence d'avis. - Coordination officieuse en langue allemande fermer visant à promouvoir la présence équilibrée d'hommes et de femmes dans les organes possédant une compétence d'avis, modifiée par la loi du 17 juillet 1997;

Vu l'arrêté royal du 28 septembre 1984 portant exécution de la loi du 19 décembre 1974Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/12/1974 pub. 05/10/2012 numac 2012000586 source service public federal interieur Loi organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités. - Coordination officieuse en langue allemande fermer organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités, notamment l'article 42, § 1er, alinéa 2;

Vu l'arrêté ministériel du 27 juillet 1987 portant composition du comité de concertation de base pour l'Institut national des invalides de guerre, anciens combattants et victimes de guerre;

Vu l'arrêté ministériel du 28 mars 2001 modifiant l'arrêté ministériel du 27 juillet 1987, portant création dans le ressort du Comité de secteur XII (Affaires sociales) d'un comité de concertation de base pour l'Institut national des invalides de guerre, anciens combattants et victimes de guerre;

Vu l'avis motivé du 1er février 2001 émis par le Comité supérieur de concertation, créé dans le ressort du comité de secteur XII, donné le 1er février 2001, Arrête :

Article 1er.L'article 1er de l'arrêté ministériel du 27 juillet 1987 portant composition du comité de concertation de base pour l'Institut national des invalides de guerre, anciens combattants et victimes de guerre, est remplacé par la disposition suivante : «

Article 1er.L'administrateur général et l'administrateur général adjoint sont désignés respectivement en qualité de président et de président suppléant du comité de concertation de base 1.

Outre le Président, la délégation de l'autorité se compose des membres suivants : - un délégué du département des soins médicaux, revêtu au moins d'un grade du rang 10; - un délégué du département des affaires sociales revêtu au moins d'un grade du rang 10; - un délégué du département formation et communication externe revêtu au moins d'un grade du rang 10; - un délégué du département de l'action morale revêtu au moins d'un grade du rang 10 . »

Art. 2.L'administrateur général et l'administrateur général adjoint sont désignés respectivement en qualité de Président et de Président suppléant du comité de concertation de base 2.

Outre le Président, la délégation de l'autorité se compose des membres suivants : - le fonctionnaire chargé de la gestion des maisons de retraite revêtu au moins d'un grade du rang 10; - le directeur de l'Institut National des Invalides à Uccle; - le directeur de la Résidence Roi Albert à Dilbeek; - le directeur du home de Seny; - le fonctionnaire chargé de la direction du personnel, revêtu au moins d'un grade du rang 13; - le fonctionnaire chargé du service du personnel, revêtu au moins d'un grade du rang 10.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er février 2001.

Bruxelles, le 28 mars 2001.

A. FLAHAUT