28 MAI 2020. - Arrêté du Gouvernement modifiant l'arrêté ministériel du 23 mars 1970 fixant les conditions d'octroi par le Fonds national de reclassement social des handicapés, d'une intervention dans la rémunération et les charges sociales supportées par les ateliers protégés

Le Gouvernement de la Communauté germanophone, Vu le décret du 13 décembre 2016 portant création d'un Office de la Communauté germanophone pour une vie autodéterminée, l'article 14, § 1er, alinéa 2, 3°;

Vu l'arrêté ministériel du 23 mars 1970 fixant les conditions d'octroi par le Fonds national de reclassement social des handicapés, d'une intervention dans la rémunération et les charges sociales supportées par les ateliers protégés;

Vu la proposition formulée le 6 décembre 2019 par le Conseil d'administration de l'Office de la Communauté germanophone pour une vie autodéterminée;

Vu l'avis de l'inspecteur des Finances, donné le 13 mars 2020;

Vu l'accord du Ministre-Président, compétent en matière de Budget, donné le 15 mars 2020;

Vu l'avis du Conseil d'Etat n° 67.260/3, donné le 15 mai 2020, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Considérant l'arrêté du Gouvernement du 22 juin 2001 fixant les bases de calcul en ce qui concerne la subsidiation des frais de personnel dans les secteurs des affaires sociales et de la santé;

Considérant l'accord-cadre 2020-2024 conclu le 9 mai 2019 pour le secteur non marchand de la Communauté germanophone;

Sur la proposition du Ministre compétent en matière d'Affaires sociales;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.- Dans l'article 11 de l'arrêté ministériel du 23 mars 1970 fixant les conditions d'octroi par le Fonds national de reclassement social des handicapés, d'une intervention dans la rémunération et les charges sociales supportées par les ateliers protégés, remplacé par l'arrêté du Gouvernement du 10 janvier 2002 et modifié par l'arrêté du Gouvernement du 29 juin 2017, le § 3 est complété par un 3° rédigé comme suit : « 3° 62 % à partir du 1er janvier 2020, en tenant compte à 73,6 % de la règlementation relative à l'ancienneté de service visée au point 1° et à 62 % du treizième mois prévu dans l'arrêté visé au point 1°. A partir du 1er janvier 2021, il sera tenu compte à 75,2 % de la réglementation relative à l'ancienneté de service visée au point 1°, à partir du 1er janvier 2022 à 76,8 %, à partir du 1er janvier 2023 à 78,4 % et à partir du 1er janvier 2024 à 80 % . »

Art. 2.- Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2020.

Art. 3.- Le Ministre compétent en matière d'Affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Eupen, le 28 mai 2020.

Pour le Gouvernement de la Communauté germanophone, Le Ministre-Président, Ministre des Pouvoirs locaux et des Finances O. PAASCH Le Vice-Ministre-Président, Ministre de la Santé et des Affaires sociales, de l'Aménagement du territoire et du Logement A. ANTONIADIS