publié le 15 juin 2020
Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 20 juillet 2018 portant nomination des membres de la Commission chargée du traitement des plaintes individuelles des occupants des centres fermés
- source
- service public federal interieur
- numac
- 2020041610
- pub.
- 15/06/2020
- prom.
- 28/05/2020
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR
28 MAI 2020. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 20 juillet 2018 portant nomination des membres de la Commission chargée du traitement des plaintes individuelles des occupants des centres fermés
Par arrêté ministériel du 28 mai 2020, il est mis fin au mandat de Mme Agathe DE BROUWER, avocate et membre francophone de la Commission chargée du traitement des plaintes individuelles des occupants des centres fermés et M. Xavier KOENER est désigné en tant qu'avocat membre de la Commission chargée du traitement des plaintes individuelles des occupants des centres fermés.
Le mandat de M. Xavier KOENER en tant qu'avocat membre de la Commission chargée du traitement des plaintes individuelles des occupants des centres fermés prend fin le 20 septembre 2023 au soir.
L'arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.