28 MAI 2020. - Arrêté ministériel modifiant les délimitations de la zone infectée, de la zone d'observation renforcée et de la zone de vigilance définies par l'article 1er de l'arrêté du Gouvernement wallon du 6 juin 2019 portant diverses mesures temporaires de lutte contre la peste porcine africaine chez les sangliers

Le Ministre de l'Agriculture et la Ministre de la Forêt, Vu la loi du 28 février 1882 sur la chasse, l'article 10, modifié, par les décrets du 14 juillet 1994, du 16 février 2017 et du 17 juillet 2018;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 6 juin 2019 portant diverses mesures temporaires de lutte contre la peste porcine africaine chez les sangliers, l'article 1er, alinéa 2, modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 décembre 2019;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, l'article 3, § 1er;

Vu l'urgence;

Considérant la décision d'exécution (UE) 2020/662 de la Commission du 15 mai 2020 modifiant l'annexe de la décision d'exécution 2014/709/UE concernant des mesures zoosanitaires de lutte contre la peste porcine africaine dans certains Etats membres;

Considérant que par cette décision la Commission a revu notamment pour la Belgique les délimitations des zones I et II;

Considérant dès lors qu'il est indispensable pour la Région wallonne de revoir immédiatement les limites de la zone infectée, de la zone d'observation renforcée ainsi que de la zone de vigilance, telles que définies dans l'arrêté du Gouvernement wallon du 6 juin 2019 modifié par ceux des 12 et 18 décembre 2019, afin de les rendre cohérentes par rapport aux limites des zones I et II décrites pour la Belgique dans la décision de la Commission européenne du 15 mai 2020;

Considérant en effet qu'au zonage wallon sont attachés des interdictions ou des restrictions au niveau des activités pouvant se dérouler dans les différentes zones, en particulier en application de l'arrêté ministériel du 11 mai 2020 interdisant temporairement la circulation en forêt pour limiter la propagation de la peste porcine africaine;

Considérant dès lors que la révision récente du zonage européen est de nature à induire en erreur les personnes exerçant ces activités et à leur faire commettre des infractions à la réglementation wallonne qui n'ont éventuellement plus lieu d'être;

Sur proposition conjointe de la Ministre de la Forêt ayant la gestion de la peste porcine africaine dans ses attributions et du Ministre de l'Agriculture ayant la Chasse dans ses attributions, Arrêtent :

Article 1er.Dans l'arrêté du Gouvernement wallon du 6 juin 2019 portant diverses mesures temporaires de lutte contre la peste porcine africaine chez les sangliers, modifiés par l'arrêté du Gouvernement wallon du 12 décembre 2019 et du 18 décembre 2019, l'annexe est remplacée par l'annexe I jointe au présent arrêté.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa signature.

Fait à Namur, le 28 mai 2020.

W. BORSUS C. TELLIER

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