28 MAI 2002. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 16 février 1998 portant nomination des membres du comité d'évaluation institué par l'arrêté royal du 29 août 1997 fixant les conditions d'octroi des subsides à la recherche scientifique et technique à finalité agricole

La Ministre de la Protection de la Consommation, de la Santé publique, de l'Environnement Le Ministre adjoint au Ministre des Affaires étrangères, chargé de l'Agriculture Vu l'arrêté royal du 29 août 1997 fixant les conditions d'octroi des subsides à la recherche scientifique et technique à finalité agricole;

Vu l'arrêté royal du 22 mai 2001 fixant certaines attributions complémentaires à la Ministre de la Protection de la Consommation, de la Santé publique et de l'Environnement, notamment en matière de protection de la chaîne alimentaire;

Vu l'arrêté royal du 23 mai 2001 portant création du Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement;

Vu l'arrêté ministériel du 2 septembre 1997 instituant le comité d'évaluation visé à l'article 5 de l'arrêté royal du 29 août 1997 fixant les conditions d'octroi des subsides à la recherche scientifique et technique à finalité agricole;

Vu l'arrêté ministériel du 16 février 1998 portant nomination des membres du comité d'évaluation visé à l'article 5 de l'arrêté royal du 29 août 1997 fixant les conditions d'octroi des subsides à la recherche scientifique et technique à finalité agricole modifié par l'arrêté ministériel du 9 septembre 1998;

Vu l'arrêté ministériel du 6 avril 1998 relatif à l'approbation du règlement d'ordre intérieur du comité d'évaluation pour l'octroi de subsides à la recherche scientifique et technique à finalité agricole;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant le transfert de compétences du Ministère de l'Agriculture au Ministère des Affaires sociales, de la Santé publique et de l'Environnement et donc également d'une partie de la recherche contractuelle y afférente;

Considérant que la partie de la recherche contractuelle afférente à la protection de la chaîne alimentaire a été précisée par le projet de protocole entre l'Etat fédéral, la Région flamande et la Région Bruxelles-Capitale concernant des mesures transitoires pour l'exercice des compétences régionalisées en matière d'agriculture et de pêche, en son article 21, notifié par le Conseil des Ministres du 22 février 2002;

Considérant la nécessité d'assurer la continuité du fonctionnement du Comité d'évaluation;

Considérant la nécessité de prendre sans retard des mesures en matière des conditions d'octroi de subsides à la recherche scientifique et technique dans les domaines de leurs compétences et du personnel dont ils ont la responsabilité, Arrêtent :

Article 1er.La durée du mandat des membres du comité d'évaluation désignés par arrêté ministériel du 16 février 1998 et modifié par arrêté ministériel du 9 septembre 1998 est prolongée jusqu'au 31 décembre 2002.

Art. 2.Le président du Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement exerce la fonction de président du comité d'évaluation visé à l'article 1er. Le Secrétaire général du Ministère des Classes moyennes et de l'Agriculture assure la suppléance jusqu'au 15 octobre 2002.

Art. 3.Le présent arrêté ministériel produit ses effets le 7 mai 2002.

Bruxelles, le 28 mai 2002.

La Ministre de la Protection de la Consommation, de la Santé publique et de l'Environnement, Mme M. AELVOET Le Ministre adjoint au Ministre des Affaires étrangères, chargé de l'Agriculture, Mme M. NEYTS-UYTTEBROECK