28 JUIN 2020. - Arrêté ministériel fixant le formulaire type pour la rédaction des rapports d'activités des juridictions disciplinaires visé à l'article 423, alinéa 2, du Code judiciaire

Le Ministre de la Justice, Vu le Code Judiciaire, l'article 423, alinéa 2, inséré par la loi du 23 mars 2019Documents pertinents retrouvés type loi prom. 23/03/2019 pub. 29/03/2019 numac 2019030329 source service public federal justice Loi modifiant le Code judiciaire en vue d'améliorer le fonctionnement de l'ordre judiciaire et du Conseil supérieur de la Justice type loi prom. 23/03/2019 pub. 04/04/2019 numac 2019040586 source service public federal justice Loi introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses fermer ;

Vu l'avis du Collège des cours et tribunaux donné le 17 mars 2020 ;

Vu l'avis du Conseil Supérieur de la Justice, donné le 27 mars 2020 ;

Vu l'avis du Collège du ministère public donné le 14 avril 2020, Arrête :

Article 1er.Le formulaire type visé à l'article 423, alinéa 2, du Code judiciaire, est fixé selon les modèles annexés au présent arrêté.

Bruxelles, le 28 juin 2020.

K. GEENS

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