publié le 15 juillet 2019
Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 11 mai 2001 relatif à l'organisation et à la structure de l'Inspection des lois sociales
- source
- service public federal emploi, travail et concertation sociale
- numac
- 2019203267
- pub.
- 15/07/2019
- prom.
- 28/06/2019
- ELI
- eli/arrete/2019/06/28/2019203267/moniteur
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
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- Conseil d'État (chrono)
28 JUIN 2019. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 11 mai 2001 relatif à l'organisation et à la structure de l'Inspection des lois sociales
Le Ministre de l'Emploi, Vu l'arrêté ministériel du 11 mai 2001 relatif à l'organisation et à la structure de l'Inspection des lois sociales, l'article 5;
Vu l'arrêté royal du 13 juillet 2017 fixant les allocations et les indemnités des membres du personnel de la fonction publique fédérale, les articles 2, 24°, 11, 73 et 117, 3°;
Vu l'avis du Comité de concertation de base des services extérieurs du Contrôle des lois sociales;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 23 juin 2019, Arrête :
Article 1er.L'article 5 de l'arrêté ministériel du 11 mai 2001 relatif à l'organisation et à la structure de l'Inspection des lois sociales est abrogé.
Bruxelles, le 28 juin 2019.
K. PEETERS