28 JUILLET 2022. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 122 de la division organique 10 et le programme 061 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2022

Le Ministre-Président du Gouvernement wallon, Le Ministre du Budget et des Finances, des Aéroports et des Infrastructures sportives, La Ministre de l'Environnement, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité et du Bien-être animal, Vu le décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des unités d'administration publique wallonnes, notamment l'article 26;

Vu le décret du 22 décembre 2021 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2022, notamment l'article 36;

Vu le décret du 20 juillet 2022 contenant le premier ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2022;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 11 juillet 2022;

Vu la décision du Gouvernement wallon en sa séance du 15 juillet 2022;

Considérant la nécessité de transférer des crédits de liquidation à l'adresse budgétaire de compte budgétaire 81410000 et de domaine fonctionnel 061.007 du programme 061 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2022, afin de pallier l'insuffisance de crédits, Arrêtent :

Article 1er.Des crédits de liquidation à concurrence de 20 586 milliers d'EUR sont transférés du programme 122 de la division organique 10 au programme 061 de la division organique 15.

Art. 2.La ventilation des adresses budgétaires suivantes du programme 061 de la division organique 15 et du programme 122 de la division organique 10 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2022 est modifiée comme suit : (en milliers d'EUR)

Adresse budgétaire -

Crédit initial -

Réallocation -

Crédits ajustés -

DO

Compte budgétaire (2-5 sec)

Domaine fonctionnel

10

80100002

122.001

1 738 025

1 189 441

/

- 20 586

1 738 025

1 168 855

15

81410000

061.007

3 075

3 838

/

20 586

3 075

24 424

Art. 3.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des comptes, à l'Inspection des Finances, à la Chancellerie du Service public de Wallonie et à la Direction générale transversale Budget, Logistique et Technologies de l'Information et de la Communication.

Art. 4.Le Ministre du Budget et des Finances, des Aéroports et des Infrastructures sportives, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 28 juillet 2022.

E. DI RUPO A. DOLIMONT C. TELLIER