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Arrêté Ministériel du 28 juillet 2022
publié le 10 octobre 2022

Arrêté ministériel autorisant pour cause d'utilité publique, l'expropriation de biens immeubles situés à 5060 Auvelais

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service public de wallonie
numac
2022033660
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10/10/2022
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28/07/2022
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SERVICE PUBLIC DE WALLONIE


28 JUILLET 2022. - Arrêté ministériel autorisant pour cause d'utilité publique, l'expropriation de biens immeubles situés à 5060 Auvelais (Sambreville)


Par arrêté ministériel du 28 juillet 2022, la Direction des Routes de Namur est autorisée, pour cause d'utilité publique, à procéder : A l'expropriation de biens immeubles situés à Sambreville, repris au tableau des emprises ci-annexé, en vue de la création du Boulevard urbain Val de Sambre, à 5060 Auvelais (Sambreville), En conséquence, la procédure d'expropriation des biens précités sera poursuivie conformément aux dispositions du décret du 22 novembre 2018 relatif à la procédure d'expropriation.

Le présent arrêté est publié dans son entièreté durant trente jours sur le site internet de la Commune de Sambreville s'il existe ou, à défaut, aux endroits habituels d'affichage.

Les plans d'expropriation FG9.930. 2313.E1, FG9.930. 2313.E2, FG9.930. 2313.E3 & FG9.930. 2313.E4 peuvent être consultés auprès de la Direction des Routes de Namur située Avenue Gouverneur Bovesse 37 à 5100 Jambes.

Pour la consultation du tableau, voir image

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