28 JUILLET 2015. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 25 mars 2015 relatif à l'expropriation pour travaux d'extension amont du collecteur des Awirs et collecteur du ruisseau des Bobesses-Saint-Georges-sur-Meuse et Grâce-Hollogne

Le Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire, de la Mobilité et des Transports, des Aéroports et du Bien-être animal, Vu la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative aux expropriations pour cause d'utilité publique et aux concessions en vue de la construction des autoroutes, modifiées par la loi du 7 juillet 1978, notamment l'article 5 portant la loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique;

Vu le Livre II du Code de l'Environnement constituant le Code de l'Eau, notamment l'article D.338, § 2;

Vu le décret du 6 mai 1988 relatif aux expropriations pour cause d'utilité publique poursuivies ou autorisées par le Gouvernement wallon;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 22 juillet 2014 fixant la répartition de compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 24 juillet 2014 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement, notamment l'article 21;

Vu le contrat de gestion conclu entre la Région et la S.P.G.E. le 30 juin 2011;

Vu le programme d'investissements en matière d'assainissement pour les années 2010-2014 approuvé par le Gouvernement wallon le 1er avril 2010;

Vu l'extrait du procès-verbal des délibérations du conseil d'administration de l'intercommunale AIDE qui s'est tenu le 1er décembre 2014;

Vu le courrier du 2 avril 2015 de l'intercommunale AIDE modifiant une partie du tracé du collecteur du ruisseau des Bobesses;

Vu la décision prise le 12 mai 2015 par le Comité de direction de la S.P.G.E. de poursuivre l'expropriation des parcelles nécessaires à l'extension amont du collecteur des Awirs et collecteur du ruisseau des Bobesses- Saint-Georges-sur-Meuse et Grâce-Hollogne;

Considérant que par l'article 12, § 2, du décret du 15 avril 1999 relatif au cycle de l'eau et instituant une société publique de gestion de l'eau, abrogé par le décret du 27 mai 2004 relatif Code de l'Environnement constituant le Code de l'Eau, notamment l'article D.338, § 2, la Société publique de Gestion de l'Eau, en abrégé la S.P.G.E., représentée par deux membres du Comité de direction en vertu de l'article 28 des statuts et des délégations de pouvoirs, après en avoir été autorisée par le Gouvernement, peut poursuivre en son nom, l'expropriation pour cause d'utilité publique des immeubles nécessaires à la réalisation de son objet social;

Considérant que les expropriations doivent être réalisées sur la base de la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique;

Considérant que les travaux contribuent à la réalisation de l'objet social de la société précitée, à savoir l'assainissement des eaux usées, qu'ils concernent un des ouvrages d'assainissement composant le programme des investissements en matière d'assainissement et de protection des captages pour les années 2010-2014 approuvé par le Gouvernement wallon le 1er avril 2010 et peuvent de ce fait être déclarés d'utilité publique;

Que ces parcelles sont visées par les plans ci-annexés intitulés - communes de Saint-Georges-sur-Meuse et Grâce-Hollogne - Travaux d'extension amont du collecteur des Awirs et collecteur du ruisseau des Bobesses, dressé par M. Sylvain Lamquet, géomètre-expert pour la SA "Grontmij Belgium", référencés sous les numéros ME.AM.34.62.3.24E et ME.AM.34.62.3-26E;

Considérant les échéances fixées par la Directive CE 91/271 du Conseil du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux urbaines résiduaires;

Considérant que l'Etat belge s'est fait condamner par la Cour de justice de l'Union européenne par l'arrêt du 17 octobre 2013 pour manquement à ses obligations en matière de traitement des eaux urbaines résiduaires des agglomérations de plus de 10 000 EH;

Considérant l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne du 6 novembre 2014 (C-395/13) en vertu de l'article 258 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne pour manquement à ses obligations en matière de traitement des eaux urbaines résiduaires des agglomérations de plus de 2 000 EH et de moins de 10 000 EH;

Considérant que la procédure doit se poursuivre le plus rapidement possible, la prise de possession immédiate étant nécessaire pour réaliser les travaux et améliorer l'environnement, qu'il y a extrême urgence, la station devant être, au regard de la législation européenne, actuellement en service et en conformité;

Considérant la modification d'une partie du tracé du collecteur du ruisseau des Bobesses suite à des modifications d'implantations du collecteur et à des adaptations des limites de propriété de la station de pompage;

Considérant que le collecteur du ruisseau des Bobesses et l'extension du collecteur des Awirs sont des ouvrages relèvent du contentieux relatif aux agglomérations comprises entre 2 000 et 10 000 EH;

Considérant qu'il y a lieu de tenir compte également des considérations plus générales suivantes pour justifier le caractère d'utilité publique des travaux;

Considérant la pollution actuelle importante du ruisseau des Bobesses et du ruisseau des Awirs notamment due aux déversements d'eaux usées par différents réseaux d'égouts communaux;

Considérant les inconvénients résultant de la pollution de ces ruisseaux en ce qui concerne notamment la qualité des eaux de surface, l'abreuvage du bétail et la vie piscicole;

Considérant la nécessité de rendre propres les eaux de ces ruisseaux, dont le cours traverse des zones d'habitat, agricoles et d'espaces verts;

Considérant la modification d'une partie du tracé du collecteur du ruisseau des Bobesses suite à des modifications d'implantations du collecteur et à des adaptations des limites de propriété de la station de pompage;

Considérant la nécessité d'assurer une gestion des réseaux construits, en grevant les biens traversés d'une servitude de passage pour en assurer l'exploitation;

Considérant que la prise de possession immédiate des emprises décrites ci-dessus est indispensable afin de ne pas entraver le programme de traitement des eaux urbaines établi, de stopper la dégradation de l'environnement à des coûts encore raisonnables et, ainsi répondre, le plus promptement possible, non seulement au prescrit du programme d'investissements en matière d'assainissement approuvé dans son principe par le Gouvernement wallon en date du 1er avril 2010, mais aussi à la Directive CE 91/271, Arrête :

Article 1er.La société anonyme "Société publique de Gestion de l'Eau", en abrégé S.P.G.E., est autorisée à poursuivre en son nom l'expropriation pour cause d'utilité publique des parcelles situées à Saint-Georges-sur-Meuse et Grâce-Hollogne et reprises dans le tableau annexé. Que ces parcelles sont visées par les plans intitulés "communes de Saint-Georges-sur-Meuse et Grâce-Hollogne - Travaux d'extension amont du collecteur des Awirs et collecteur du ruisseau des Bobesses, dressé par M. Sylvain Lamquet, géomètre expert pour la SA "Grontmij Belgium", référencés sous les numéros ME.AM.34.62.3.24E et ME.AM.34.62.3-26E peuvent être consultés au siège du pouvoir expropriant, avenue de Stassart 14-16, à 5000 Namur ou au Service public de Wallonie, Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement (DGO 3), Département de l'Environnement et de l'Eau, avenue Prince de Liège 15, à 5100 Jambes.

Art. 2.La prise de possession immédiate de ces emprises est déclarée indispensable pour cause d'utilité publique.

Art. 3.Il sera fait application de la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, prévue à l'article 5 de la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer.

Art. 4.L'arrêté ministériel du 25 mars 2015 relatif à l'expropriation pour travaux d'extension amont du collecteur des Awirs et collecteur du ruisseau des Bobesses - Saint-Georges-sur-Meuse et Grâce-Hollogne, est abrogé.

Art. 5.Le présent arrêté est notifié au président du Comité de direction de la S.P.G.E. Namur, le 28 juillet 2015.

C. DI ANTONIO

Collecteur du ruisseau des Bobesses Extension amont du collecteur des Awirs

Emprise n°

Indications cadastrales

Emprises

Section

Parcelle n°

Propriétaires

Nature

Contenance (m2)

Pleine propriété (m2)

Sous-sol (m2)

Provisoire (m2)

Commune de Grâce-Hollogne 4e division, section B

1

B

264C

Brasseur, Marie & Léonard, Claude

Pré

3 093

55,00

2

Rue du Sart-Thiri 204

283,00

4460 Grâce-Hollogne

2bis

B

269A

Brasseur, Marie & Léonard, Claude

Pâture

23 015

46,00

3

Rue du Sart-Thiri 204

9,00

4

4460 Grâce-Hollogne

3 893,00

5

189,00

6

9,00

7

291,00

8

9,00

9

81,00

10

9,00

11

60,00

12

51,00

12bis

B

266D

Delruelle, Stéphanie

Terre

44 589

3,00

13

Rue des Comtes de Robiano 1

14,00

14

1440 Braine-le-Château

4,00

15

Fallon, Marie

326,00

Groenendaallaan 15

3090 Overijse

Delruelle, Frédéric

Groenendaallaan 15

3090 Overijse

Delruelle, Julie

Avenue de Versailles 21

1380 Lasne

16

B

407A

Domaine de la commune de Grâce-Hollogne

Pâture

4 039

10,00

17

Rue Hôtel Communal 2

246,00

18

4460 Grâce-Hollogne

71,00

19

3,00

19bis

B

406A

Delruelle, Stéphanie

Pâture

3 390

16,00

20

Rue des Comtes de Robiano 1

12,00

21

1440 Braine-le-Château

2 078,00

22

Fallon, Marie

94,00

23

Groenendaallaan 15

102,00

24

3090 Overijse

183,00

25

Delruelle, Frédéric

9,00

26

Groenendaallaan 15

9,00

27

3090 Overijse

48,00

Delruelle, Julie

Avenue de Versailles 21

1380 Lasne

28

B

405B

Delruelle, Stéphanie

Pâture

78

55,00

29

Rue des Comtes de Robiano 1

18,00

1440 Braine-le-Château

Fallon Marie

Groenendaallaan 15

3090 Overijse

Delruelle, Frédéric

Groenendaallaan 15

3090 Overijse

Delruelle, Julie

Avenue de Versailles 21

1380 Lasne

30

B

419B

Delgombe, Laetitia & Carolus, Christophe

Maison

3 769

3,00

31

Rue de Sart Thiri 66

13,00

32

4460 Grâce-Hollogne

62,00

33

B

404A

Vennootschap Baree, Bert

Pâture

5.363

5,00

Vechmaallaan 59

3870 Heers

34

B

394B

Delruelle, Stéphanie

Pâture

47 101

7 701,00

35

Rue des Comtes de Robiano 1

93,00

36

1440 Braine-le-Château

9,00

37

Fallon, Marie

216,00

38

Groenendaallaan 15

9,00

39

3090 Overijse

216,00

40

Delruelle, Frédéric

9,00

41

Groenendaallaan 15

156,00

42

3090 Overijse

9,00

43

Delruelle, Julie

126,00

44

Avenue de Versailles 21

9,00

45

1380 Lasne

231,00

46

9,00

47

231,00

48

9,00

49

222,00

50

B

328E

Etienne, Constant & Libon, Augus

Terre

5 972

607,00

51

Rue du Vieux Chaffour 22

91,00

52

4460 Grâce-Hollogne

9,00

53

11,00

54

B

327K

Etienne, Constant & Libon, Augus

Verger

3 540

1 228,00

55

Rue du Vieux Chaffour 22

142,00

56

4460 Grâce-Hollogne

9,00

57

108,00

58

B

327E

Etienne, Daniel & Etienne, Anne

Verger

6 800

559,00

59

Rue du Vieux Chaffour 22

104,00

4460 Grâce-Hollogne

60

B

332B

Etienne, Daniel & Etienne, Anne

Verger

1 424

562,00

61

Rue du Vieux Chaffour 22

79,00

62

4460 Grâce-Hollogne

9,00

62bis

8,00

63

30,00

63bis

A

610F

Bawin, Joseph

16,00

63ter

Rue Elva 7

1,00

63quater

4460 Grâce-Hollogne

55,00

64

B

22B

Billen, Josette

Terre

9 873

1 579,00

65

Rue de Jeneffe 29

31,00

66

4347 Fexhe-le-Haut-Clocher

9,00

67

269,00

68

9,00

69

36,00

70

B

18C

De Grady de Horion, Elisabeth

Terre

4 385

212,00

71

Rue du Chenet 2

22,00

5150 Floreffe (Floriffoux)

72

B

8G

Noville, Henri

Terre

2 480

305,00

73

Rue Ferdinand-Borny 16A

42,00

4000 Liège

74

B

1D

Société Bureau Yves Fastre (98/100)

Terre

27 079

662,00

75

Grand Route 296

99,00

76

4347 Fexhe-le-Haut-Clocher

9,00

77

Fastre, Yves (1/100)

71,00

Rue Croix Hencotte 20

4470 Saint-Georges-sur-Meuse

Rigo, Marie-Paule (1/100)

Rue Croix Hencotte 20

4470 Saint-Georges-sur-Meuse

78

B

3A

Lange, Jeanne

Terre

4 812

712,00

79

Rue de la Station 15

121,00

80

4460 Grâce-Hollogne

9,00

81

64,00

82

B

5B

Burton, Eugénie

Terre

13 581

1 651,00

83

Rue du Vicinal 3

200,00

84

4470 Saint-Georges-sur-Meuse

9,00

85

224,00

86

B

6B

François, Louis & Andernack, Simone

Terre

1 933

330,00

87

Avenue de la Croix-Rouge 1

67,00

88

4500 Huy

9,00

89

13,00

Commune de Saint-Georges-sur-Meuse 1re division, sections A et C

90

A

636A

Société Bureau Yves Fastre (98/100)

Terre

64 82

2 114,00

91

Grand Route 296

278,00

92

4347 Fexhe-le-Haut-Clocher

9,00

93

Fastre, Yves (1/100)

171,00

94

Rue Croix Hencotte 20

9,00

95

4470 Saint-Georges-sur-Meuse

97,00

Rigo, Marie-Paule (1/100)

Rue Croix Hencotte 20

4470 Saint-Georges-sur-Meuse

96

A

635M

Bronze, Judith

Terre

2 327

104,00

97

Rue Jean Jaurès 144/8

30,00

4400 Flémalle

98

A

662M

Maréchal, Pilippe

Terre

29 910

44,00

99

Rue du Centre 128

9,00

100

4470 Saint-Georges-sur-Meuse

195,00

101

Maréchal, Monique

9,00

102

Rue Ribatte 14

126,00

103

4357 Donceel

6,00

104

1 425,00

105

A

661A

Fossoul, Louis & Bourgeois, Lucie

Terre

27 101

3,00

106

Rue Albert Ier 41A

1 049,00

107

4470 Saint-Georges-sur-Meuse

291,00

108

9,00

109

15,00

110

A

650A

Fossoul, Louis

Terre

55 355

1 126,00

111

Rue Albert Ier 41A

216,00

112

4470 Saint-Georges-sur-Meuse

9,00

113

131,00

114

A

663G

Burton, Yvonne (pp1/2-us1/2)

Pâture

27 210

1 595,00

115

Portier, Albert (np1/2)

73,00

116

Rue de Freloux 19

9,00

117

4347 Fexhe-le-Haut-Clocher

231,00

118

9,00

119

180,00

120

A

570P

Dengis, Julie

Verger H.T.

2 926

1 039,00

121

Rue de la Nau 1

65,00

121bis

4470 Saint-Georges-sur-Meuse

573,00

122

A

570G

Dengis, Julie

Verger H.T.

2 730

5,00

123

Rue de la Nau 1

9,00

124

4470 Saint-Georges-sur-Meuse

159,00

125

9,00

126

860,00

126bis

A

771

Domaine du Grand Séminaire de Liège

7,00

127

Rue des Prémontrés 40

Pâture

2 030

247,00

128

4000 Liège

45,00

129

229,00

130

68,00

131

A

770

Domaine du Grand Séminaire de Liège

Pâture

470

397,00

132

Rue des Prémontrés 40

109,00

4000 Liège

133

A

568E

Lhonneux, Hermance (pp1/2-us1/2)

Verger H.T.

13 369

145,00

134

Rue de la Nau 2

27,00

4470 Saint-Georges-sur-Meuse

Mathy, André (np1/8)

Rue de la Nau 2

4470 Saint-Georges-sur-Meuse

Mathy, Ginette (np1/8)

Rue du Vicinal 25/1

4470 Saint-Georges-sur-Meuse

Mathy, Philippe & ayants droit (np1/8)

Rue Basse Marquet 73

4470 Saint-Georges-sur-Meuse

135

A

777B

Domaine du Grand Séminaire de Liège

Terre

87 519

285,00

136

Rue des Prémontrés 40

35,00

137

4000 Liège

9,00

138

9,00

139

A

757L

Curto, Mario & Arzu, Giuseppa

Maison

1 293

3,00

140

Rue de la Nau 10

3,00

4470 Saint-Georges-sur-Meuse

141

A

756A

Mathy, Philippe

Terre

9 767

1,00

142

Rue Basse Marquet 73

696,00

143

4470 Saint-Georges-sur-Meuse

49,00

144

9,00

145

104,00

146

A

756B

Mathy, Philippe

Terre

4 195

422,00

147

Rue Basse Marquet 73

87,00

4470 Saint-Georges-sur-Meuse

148

A

755K

Mathy, Philippe

Terre

4 202

483,00

149

Rue Basse Marquet 73

97,00

4470 Saint-Georges-sur-Meuse

150

A

749K

Société Bureau Yves Fastre (98/100)

Terre

54 103

3,00

151

Grand Route 296

9,00

152

4470 Saint-Georges-sur-Meuse

261,00

153

Fastre Yves (1/100)

1 542,00

154

Rue Croix Hencotte 20

9,00

155

4470 Saint-Georges-sur-Meuse

12,00

Rigo, Marie-Paule (1/100)

Rue Croix Hencotte 20

4470 Saint-Georges-sur-Meuse

156

A

747H

Bourgeois, André & Fonder, Martine

Terre

8 288

939,00

Rue Solovaz 9

4470 Saint-Georges-sur-Meuse

157

A

747G

Société Bureau Yves Fastre (98/100)

Terre

5 343

179,00

158

Grand Route 296

9,00

159

4470 Saint-Georges-sur-Meuse

216,00

160

Fastre, Yves (1/100)

2 000,00

161

Rue Croix Hencotte 20

9,00

162

4470 Saint-Georges-sur-Meuse

114,00

163

Rigo, Marie-Paule (1/100)

16,00

164

Rue Croix Hencotte 20

49,00

4470 Saint-Georges-sur-Meuse

165

A

705/02

Dheur, Léopold

Terre

703

52,00

166

Rue Rodge Male 3

20,00

167

4470 Saint-Georges-sur-Meuse

41,00

168

703,00

169

A

736

Dieudonné, Alain & Voz, Fabienne

Pâture

2 489

2,00

170

Rue Rodge Male 2

77,00

171

4470 Saint-Georges-sur-Meuse

9,00

172

9,00

173

513,00

174

A

864A

Balthasar, Marie (us)

Pâture

5 358

50,00

175

Rue Albert Ier 2

3,00

176

4470 Saint-Georges-sur-Meuse

210,00

177

Collard, Luc (np1/2)

9,00

178

Chaussée de Nivelles 31

59,00

179

4300 Waremme

1 559,00

Collard, Pol (np1/2)

Rue Vingt Ponts 61

4470 Saint-Georges-sur-Meuse

180

A

867F

Balthasar, Marie (us)

Pâture

5 777

2 282,00

181

Rue Albert Ier 2

232,00

182

4470 Saint-Georges-sur-Meuse

9,00

183

Collard, Luc (np1/2)

221,00

Chaussée de Nivelles 31

4300 Waremme

Collard, Pol (np1/2)

Rue Vingt Ponts 61

4470 Saint-Georges-sur-Meuse

184

A

866C

Petralito, Giuseppe

Verger H.T.

1 911

10,00

185

Rue des Cahottes 154

9,00

186

4400 Flémalle

201,00

187

9,00

188

38,00

189

1 084,00

190

A

851D

Chrétien, Victor

Terre

4 293

254,00

Rue Yernawé 51

4470 Saint-Georges-sur-Meuse

191

A

870A

Dumont, Vincent

Verger H.T.

6 807

1 688,00

192

Rue du Tambour 68

103,00

193

4540 Amay

9,00

194

201,00

195

9,00

196

8,00

197

C

389C

Domaine de la fabrique d'église de la paroisse Saint-Georges-sur-Meuse Rue Albert Ier 14 4470 Saint-Georges-sur-Meuse

Pâture

2 870

21,00

198

76,00

199

C

389D

Domaine de la fabrique d'église de la paroisse

Pâture

3 870

21,00

200

Saint-Georges-sur-Meuse

31,00

201

Rue Albert Ier 14

10,00

202

4470 Saint-Georges-sur-Meuse

180,00

203

1 171,00

204

C

389A

Domaine de la fabrique d'église de la paroisse

Pré

1 830

21,00

205

Saint-Georges-sur-Meuse

9,00

206

Rue Albert Ier 14

1 144,00

207

4470 Saint-Georges-sur-Meuse

201,00

208

9,00

209

2,00

210

C

391A

Domaine de la fabrique de la paroisse

Pré

1 920

800,00

211

Saint-Georges-sur-Meuse

94,00

211bis

Rue Albert Ier 14

9,00

211ter

4470 Saint-Georges-sur-Meuse

68,00

211quater

C

385E

Domaine de la fabrique d'église de la paroisse

Pré

10 398

184,00

211quinquies

C

385E

Saint-Georges-sur-Meuse

Pré

10 398

4,00

Rue Albert Ier 14

4470 Saint-Georges-sur-Meuse

212

C

409E

Domaine de la fabrique d'église de la paroisse

Verger H.T.

12 748

272,00

213

Saint-Georges-sur-Meuse

69,00

214

Rue Albert Ier 14

7,00

215

4470 Saint-Georges-sur-Meuse

4,00

216

C

408

Domaine de la fabrique d'église de la paroisse

Pré

2 360

2,00

217

Saint-Georges-sur-Meuse

65,00

218

Rue Albert Ier 14

314,00

4470 Saint-Georges-sur-Meuse

220

C

434A

Domaine de la fabrique d'église de la paroisse

Verger H.T.

2 464

667,00

221

Saint-Georges-sur-Meuse

122,00

222

Rue Albert Ier 14

9,00

223

4470 Saint-Georges-sur-Meuse

3,00

224

C

434C

Domaine de la fabrique d'église de la paroisse

Pâture

4 243

935,00

225

Saint-Georges-sur-Meuse

188,00

Rue Albert Ier 14

4470 Saint-Georges-sur-Meuse

226

C

435N

Domaine de la commune

2 223

202,00

227

de Saint-Georges-sur-Meuse

37,00

Rue Albert Ier 16

4470 Saint-Georges-sur-Meuse

228

C

435M

Société Immo Aval Belgium

GD magasin

4 207

14,00

229

Rue du Bosquet 4

9,00

230

1348 Ottignies-Louvain-la-Neuve

121,00

231

735,00

232

4,00

233

4,00

234

C

438G

Domaine de la commune

Centr. cult.

2 704

24,00

235

de Saint-Georges-sur-Meuse

71,00

236

Rue Albert Ier 16

6,00

4470 Saint-Georges-sur-Meuse

237

A

861

Kazmierczak, Tadeusz

Pâture

5 230

2,00

238

Rue Rodge Mâle 4

6,00

239

4470 Saint-Georges-sur-Meuse

102,00

240

915,00

241

9,00

242

66,00

243

A

859A

Mercenier, Maria

Terre

3 374

384,00

244

Rue Albert Ier 39

60,00

4480 Engis

245

A

863E

Mercenier, Maria

Terre

40 232

656,00

246

Rue Albert Ier 39

150,00

4480 Engis

247

A

856C

Mercenier, Maria

Pâture

1 874

37,00

248

Rue Albert Ier 39

9,00

249

4480 Engis

25,00

250

419,00

251

A

855D

SA de Warfusée

Bois

8 484

1 853,00

252

Rue Warfusée 113

319,00

253

4470 Saint-Georges-sur-Meuse

9,00

254

42,00

255

A

847D

SA de Warfusée

1 464,00

256

Rue Warfusée 113

281,00

4470 Saint-Georges-sur-Meuse

257

A

848

Trokay, Elise (us)

Pâture

7 730

21,00

258

Chaussée Verte 92

9,00

259

4470 Saint-Georges-sur-Meuse

1 916,00

260

195,00

261

Bourgeois, Lucie (np)

9,00

262

Rue Albert Ier 41A

138,00

263

4470 Saint-Georges-sur-Meuse

9,00

264

82,00

265

A

849

Lekane, Yves

Terre

2 320

174,00

266

Rue Malplaquet 4

44,00

267

4357 Donceel

9,00

268

6,00

269

C

377F

Domaine de la commune

Terre

40 000

4 043,00

270

de Saint-Georges-sur-Meuse

223,00

271

Rue Albert Ier 16

9,00

272

4470 Saint-Georges-sur-Meuse

288,00

273

9,00

274

282,00

275

C

378K

Domaine de la commune

Pâture

10 537

3,00

276

de Saint-Georges-sur-Meuse

9,00

277

Rue Albert Ier 16

55,00

278

4470 Saint-Georges-sur-Meuse

401,00

279

C

367B

Jamotte-Serret, Emile

1 159,00

280

Rue Bailesse 12

176,00

281

4470 Saint-Georges-sur-Meuse

9,00

282

50,00

283

C

353D

Jamotte-Serret, Emile

Verger H.T.

1 300

929,00

284

Rue Bailesse 12

106,00

285

4470 Saint-Georges-sur-Meuse

9,00

286

71,00

287

C

352S

Jamotte-Serret, Emile

Pâture

1 010

600,00

288

Rue Bailesse 12

112,00

289

4470 Saint-Georges-sur-Meuse

12,00

TOTAUX (m2)

1 299,00

14 153,00

69 385