MINISTERE DE LA REGION WALLONNE

28 JUILLET 2003. - Arrêté ministériel n° H/C.70.84.2003.01 portant décision d'exécution de travaux d'amélioration du cours d'eau n° 12.052 dit "l'Aisne" sur le territoire de la commune de Durbuy, section de Bomal, et d'expropriation des parcelles nécessaires à l'exécution desdits travaux

Le Ministre de l'Agriculture et de la Ruralité, Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, modifiée par les lois du 8 août 1988, du 5 mai 1993 et du 16 juillet 1993, notamment l'article 6, § 1er, III, 8°;

Vu la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative aux expropriations pour cause d'utilité publique et aux concessions en vue de la construction d'autoroutes, modifiée par la loi du 7 juillet 1978, notamment l'article 5;

Vu le décret du 6 mai 1988 relatif aux expropriations pour cause d'utilité publique poursuivies ou autorisées par l'Exécutif régional wallon;

Vu la loi du 28 décembre 1967Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/12/1967 pub. 17/08/2007 numac 2007000737 source service public federal interieur Loi relative aux cours d'eau non navigables fermer relative aux cours d'eau non navigables;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 août 2001 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 août 2001 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement;

Vu la loi du 29 juillet 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/07/1991 pub. 18/12/2007 numac 2007001008 source service public federal interieur Loi relative à la motivation formelle des actes administratifs. - Traduction allemande fermer et attendu que le présent arrêté est motivé;

Vu le plan n° 1 figurant la parcelle qui devrait être acquise en vue de créer un accès à l'Aisne sur le territoire de la commune de Durbuy, section Bomal-sur-Ourthe;

Vu les pièces de l'enquête de commodo et incommodo tenue dans ladite commune au cours de laquelle une réclamation a été introduite par Mme Madeleine Mertens-Massaer de Holsbeek;

Considérant que le but de cette expropriation est d'aménager un accès au cours d'eau en vue de permettre l'exécution des missions confiées par la loi du 28 décembre 1967Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/12/1967 pub. 17/08/2007 numac 2007000737 source service public federal interieur Loi relative aux cours d'eau non navigables fermer relative aux cours d'eau non navigables, au gestionnaire de la rivière, en l'occurrence la Région wallonne;

Considérant que la parcelle à exproprier est le seul accès au cours d'eau qui subsiste sur ce tronçon de l'Aisne, les rives étant aux autres endroits soit bâties, soit inaccessibles;

Considérant qu'il est d'utilité publique de créer un accès à l'Aisne à Bomal/Durbuy et que les travaux envisagés ressortissent de l'autorité régionale gestionnaire du cours d'eau;

Considérant que dès lors la prise de possession immédiate de la parcelle de terrain visée au plan ci-joint, cadastrée n° 91t, 4e division, Bomal, section B, est indispensable pour cause d'utilité publique, Arrête : Article unique. Il est indispensable pour cause d'utilité publique de prendre immédiatement possession de la parcelle de terrain cadastrée commune de Durbuy, n° 91t, 4e division, Bomal, section B, figuré par la teinte jaune au plan annexé au présent arrêté et visé par le Ministre de l'Agriculture et de la Ruralité.

En conséquence, la procédure en expropriation des immeubles précités sera poursuivie conformément aux dispositions de la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité.

Namur, le 28 juillet 2003.

J. HAPPART

TABLEAU DES EMPRISES Durbuy 4e division Bomal Section B Pour la consultation du tableau, voir image Le plan peut être consulté auprès de la Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement, Division de l'Eau, avenue Prince de Liège 15, à 5100 Jambes.