28 JUILLET 2003. - Arrêté ministériel portant nomination du président et des membres de la Commission d'examen chargée de procéder à l'organisation des examens de connaissances professionnelles en vue de l'obtention des certificats de conduite A et B

Le Ministre de la Mobilité et de l'Economie sociale, Vu la loi du 21 mai 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/05/1991 pub. 13/07/2012 numac 2012203809 source service public federal interieur Loi établissant certaines relations entre des régimes belges de pension et ceux d'institutions de droit international public. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à l'instauration d'un brevet de conduite pour la navigation sur les voies navigables du Royaume;

Vu l'arrêté royal du 23 décembre 1998 relatif à l'obtention de certificats de conduite de bateaux de navigation intérieure destinés au transport de marchandises et de personnes, notamment l'article 14;

Vu l'arrêté royal du 18 janvier 1965 portant réglementation générale en matière de frais de parcours, notamment les articles 1er et 17;

Arrête :

Article 1er.Sont nommés à la Commission d'examen chargée de procéder à l'organisation des examens de connaissances professionnelles en vue de l'obtention des certificats de conduite A et B : 1° en qualité de président : M.J.C. Houtmeyers, conseiller général à la Direction générale Transport terrestre, Navigation intérieure; 2° en qualité de président suppléant : M.H. Verschueren, conseiller à la Direction générale Transport terrestre, Navigation intérieure; 3° en qualité de membres et de membres suppléants : M.J. De Lamper, suppléants MM. J. Van Der Linden et L. Callebaut;

M. J. Asnot, suppléants MM. F. Hofman en P. Morreel;

M. Pascal Roland, suppléants MM. Pierre Roland en F. Swiderski;

Mme C. Vanluchene, suppléants MM. J.C. De Baere en P. Steenacker.

Art. 2.Les membres de la Commission d'examen qui sont des personnes étrangères à l'Administration ont droit à l'indemnité pour frais de parcours conformément aux dispositions réglementaires en vigueur pour les agents de l'Etat. Ils sont assimilés à des fonctionnaires du rang 13.

Art. 3.Les mandats attribués par le présent arrêté sont conférés pour un terme de trois ans avec effet le 1er août 2003.

Bruxelles, le 28 juillet 2003.