28 JUILLET 1997. Arrêté ministériel relatif à l'adjudication du 28 juillet 1997 des emprunts dénommés « Obligations linéaires »

Le Ministre des Finances, Vu l'arrêté royal du 9 novembre 1992 portant coordination de l'arrêté royal du 27 mars 1992 relatif à l'émission des obligations linéaires, modifié par les arrêtés royaux des 12 août 1993, 18 octobre 1993, 11 avril 1994 et 24 avril 1995 et par l'arrêté royal du 26 mai 1994 relatif à la perception et à la bonification du précompte mobilier conformément au chapitre Ier de la loi du 6 août 1993Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/08/1993 pub. 04/06/2015 numac 2015000253 source service public federal interieur Loi portant approbation et exécution de la Convention internationale portant création d'un fonds international d'indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures, faite à Bruxelles le 18 décembre 1971, et portant exécution des Protocoles à cette Convention, faits à Londres le 27 novembre 1992 et le 16 mai 2003. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 06/08/1993 pub. 18/12/1998 numac 1998015163 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant assentiment à la Convention n° 148 concernant la protection des travailleurs contre les risques professionnels dus à la pollution de l'air, au bruit et aux vibrations sur les lieux de travail, adoptée à Genève le 20 juin 1977 par la Conférence internationale du travail lors de sa soixante-troisième session fermer relative aux opérations sur certaines valeurs mobilières;

Vu l'arrêté royal du 26 mai 1994 relatif à la perception et à la bonification du précompte mobilier conformément au chapitre Ier de la loi du 6 août 1993Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/08/1993 pub. 04/06/2015 numac 2015000253 source service public federal interieur Loi portant approbation et exécution de la Convention internationale portant création d'un fonds international d'indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures, faite à Bruxelles le 18 décembre 1971, et portant exécution des Protocoles à cette Convention, faits à Londres le 27 novembre 1992 et le 16 mai 2003. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 06/08/1993 pub. 18/12/1998 numac 1998015163 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant assentiment à la Convention n° 148 concernant la protection des travailleurs contre les risques professionnels dus à la pollution de l'air, au bruit et aux vibrations sur les lieux de travail, adoptée à Genève le 20 juin 1977 par la Conférence internationale du travail lors de sa soixante-troisième session fermer relative aux opérations sur certaines valeurs mobilières;

Vu l'arrêté royal du 20 avril 1993 relatif à l'émission de l'emprunt dénommé « Obligations linéaires 7,25 % 29 avril 2004 »;. Vu l'arrêté ministériel du 19 septembre 1996 relatif à l'émission de l'emprunt dénommé « Obligations linéaires 6,25 % 28 mars 2007 »;

Vu l'arrêté royal du 13 janvier 1997 autorisant le Ministre des Finances à poursuivre, en 1997, l'émission des emprunts dénommés « Obligations linéaires » et l'émission des emprunts dénommés « Bons d'Etat »;

Vu l'arrêté ministériel du 23 avril 1992 relatif à l'émission des obligations linéaires libellées en francs;

Vu l'arrêté ministériel du 12 juin 1997 fixant le calendrier des adjudications et du règlement des fonds des emprunts dénommés « Obligations linéaires » libellés en francs belges pour le second semestre 1997, Arrete :

Article 1er.L'adjudication de la douzième tranche de l'emprunt dénommé « Obligations linéaires 7,25 % 29 avril 2004 » et de la onzième tranche de l'emprunt dénommé « Obligations linéaires 6,25 % 28 mars 2007 » est fixée au 28 juillet 1997 et la date des paiements relatifs à ces tranches est fixée au 31 juillet 1997.

Art. 2.Les intérêts bruts à liquider à la date de valeur de l'adjudication sont calculés selon la formule: pour l'emprunt dénommé « Obligations linéaires 7,25 % 29 avril 2004 »: Capital nominal x 7,25 % x 91/360 pour l'emprunt dénommé « Obligations linéaires 6,25 % 28 mars 2007 »: Capital nominal x 6,25 % x 122/360.

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 28 juillet 1997.

Bruxelles, le 28 juillet 1997.

Ph. MAYSTADT