28 JANVIER 2020. - Arrêté ministériel relatif à l'expropriation d'un bien immeuble à Quévy (Givry)

Le Vice-Président et Ministre du Climat, de l'Energie et de la Mobilité, Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, modifiée par les lois des 8 août 1988, du 5 mai 1993 et du 16 juillet 1993, notamment l'article 6, § 1er, X, 1°;

Vu la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment l'article 5;

Vu le décret du 6 mai 1988 relatif aux expropriations pour cause d'utilité publique poursuivies ou autorisées par l'Exécutif Régional Wallon;

Vu l'arrêté du Gouvernement Wallon du 13 septembre 2019 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement, notamment l'article 4;

Vu l'arrêté du Gouvernement Wallon du 26 septembre 2019 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement, notamment l'article 21;

Considérant que la route N563, dans sa portion comprise entre la rue de la Vallière et la route de Beaumont, à Quévy (Givry) est actuellement fort étroite;

Considérant qu'il est nécessaire de sécuriser la voirie à l'endroit sus-décrit;

Considérant que la sécurisation se fera par un réalignement de la voirie;

Considérant qu'il est d'utilité publique de réaliser ces travaux de sécurisation;

Considérant que l'espace public disponible n'est pas suffisant pour permettre la réalisation de ceux-ci;

Considérant qu'il est donc nécessaire d'acquérir une partie d'une parcelle privée;

Considérant l'utilité publique de procéder à l'expropriation de l'emprise nécessaire à la mise en oeuvre du projet;

Considérant que l'extrême urgence est justifiée par la nécessité de garantir l'exécution continue des travaux et leur finalisation dans des délais raisonnables et d'éviter un retard préjudiciable pour la sécurité des usagers et donc pour l'intérêt général;

Considérant qu'une tentative de négociation amiable sera menée avec les personnes concernées avant de débuter la procédure judiciaire d'expropriation;

Considérant que la prise de possession immédiate de l'emprise en question est par conséquent indispensable et qu'elle doit intervenir avec la plus grande urgence;

Considérant que la demande d'arrêté expropriation a été introduite auprès de la Direction du Support juridique et de la domanialité du SPW Mobilité Infrastructures en date du 27 février 2019;

Qu'il y a donc lieu d'appliquer les mesures transitoires prévues par de l'article 105 du décret du 22 novembre 2018 relatif à la procédure d'expropriation;

Considérant que la procédure à appliquer est donc celle prévue par la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, Arrête :

Article 1er.L'utilité publique exige, pour la réalisation des travaux précités, la prise de possession immédiate de l'emprise reprise au plan numéro HN563.A2-221

Art. 2.A défaut de cession amiable, l'emprise indiquée au plan visé à l'article 1 sera expropriée conformément à la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique.

Art. 3.Le plan visé à l'article 1 peut être consulté auprès des bureaux de la Direction des Routes de Mons (Rue du Joncquois, 118 - 7000 Mons - Téléphone : 065 35 95 03).

Art. 4.Le tableau reprenant les coordonnées du propriétaire de la parcelle cadastrale visée par ce plan est annexé au présent arrêté.

Namur, le 28 janvier 2020.

Ph. HENRY Plan n° HN563.a2-221 - Quévy Tableau de l'emprise : Quévy - div. 4 (givry) - Chaussée de Brunehaut - Plan d'emprise au niveau de la parcelle cadastrée section C N° 479x

Terrain à acquérir - Commune de Givry

N° au plan

Division

Cadastre

Lieux-dits

Propriétaires

Contenance

Revenu

Surface à acquérir

Sn

N°

Ha

A

Ca

669 2 F

Ha

A

Ca

1

4

C

479x

Route de Beaumont 60

Verlinden R. et Delefortrie H.

43

42

00

01

93

Le plan n° HN563.A2-221 peut être consulté auprès de la Direction des Routes de Mons (Rue du Joncquois, 118 - 7000 Mons- téléphone : 065 35 95 03)