publié le 14 février 2020
Arrêté ministériel rendant applicable au personnel désigné en renfort au projet "POLICE DE PROXIMITE ", l'arrêté royal du 11 juillet 2002 fixant les conditions d'octroi d'une indemnité forfaitaire aux membres du personnel des services de police qui participent à des opérations à caractère humanitaire ou de police patronnées par un ou des organisme(s) international(aux) ainsi qu'à certaines opérations pour les besoins des forces armées
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- service public federal interieur
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- 2020020164
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- 14/02/2020
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- 28/01/2020
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28 JANVIER 2020. - Arrêté ministériel rendant applicable au personnel désigné en renfort au projet "POLICE DE PROXIMITE (POLPROX Burkina Faso)", l'arrêté royal du 11 juillet 2002 fixant les conditions d'octroi d'une indemnité forfaitaire aux membres du personnel des services de police qui participent à des opérations à caractère humanitaire ou de police patronnées par un ou des organisme(s) international(aux) ainsi qu'à certaines opérations pour les besoins des forces armées
Le Ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, Vu l'arrêté royal du 11 juillet 2002 fixant les conditions d'octroi d'une indemnité forfaitaire aux membres du personnel des services de police qui participent à des opérations à caractère humanitaire ou de police patronnées par un ou des organisme(s) international(aux) ainsi qu'à certaines opérations pour les besoins des forces armées, l'article 3, alinéa 1er;
Vu l'Accord-cadre de coopération relatif au secteur de la sécurité entre la Police Fédérale et la Coopération Technique Belge du 19 septembre 2016;
Vu l'avis de l'Inspecteur général des Finances, donné le 27 mai 2019;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 11 octobre 2019, Arrête :
Article 1er.Les dispositions du chapitre Ier de l'arrêté royal du 11 juillet 2002 fixant les conditions d'octroi d'une indemnité forfaitaire aux membres du personnel des services de police qui participent à des opérations à caractère humanitaire ou de police patronnées par un ou des organisme(s) international(aux) ainsi qu'à certaines opérations pour les besoins des forces armées, sont applicables au personnel désigné en renfort au projet « POLICE DE PROXIMITE (POLPROX Burkina Faso) ».
Art. 2.Etant donné qu'il n'est pas possible de cumuler des indemnités de même nature, l'indemnité forfaitaire, telle que visée dans l'arrêté royal précité du 11 juillet 2002, est diminuée des diverses indemnités qui sont déjà prises en charge par d'autres organismes internationaux et qui couvrent les mêmes risques, frais et/ou inconvénients.
Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 21 juin 2019.
Bruxelles, le 28 janvier 2020.
P. DE CREM