28 JANVIER 2019. - Arrêté ministériel relatif à l'expropriation pour cause d'utilité publique pour l'égouttage de la rue du Coq et création d'une surverse à la station de pompage. - Waterloo. - Lasne

Le Ministre de l'Environnement, de la Transition écologique, de l'Aménagement du Territoire, des Travaux publics, de la Mobilité, des Transports, du Bien-Etre animal et des Zonings, Vu la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative aux expropriations pour cause d'utilité publique et aux concessions en vue de la construction des autoroutes, modifiées par la loi du 7 juillet 1978, notamment l'article 5 portant la loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique ;

Vu le livre II du Code de l'Environnement constituant le Code de l'Eau, notamment l'article D. 338, § 2 ;

Vu le décret du 6 mai 1988 relatif aux expropriations pour cause d'utilité publique poursuivies ou autorisées par le Gouvernement wallon ;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 28 juillet 2017 fixant la répartition de compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 3 août 2017 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement, notamment l'article 21 ;

Vu le contrat de gestion conclu entre la Région et la S.P.G.E. le 22 juin 2017 ;

Vu l'extrait du procès-verbal des délibérations du Conseil d'Administration de l'intercommunale in bw qui s'est tenu le 29 mai 2018 ;

Vu la décision prise le 27 novembre 2018 par le Comité de Direction de la S.P.G.E. de poursuivre l'expropriation des parcelles nécessaires aux travaux d'égouttage de la rue du Coq - création d'une surverse à la station de pompage - Lasne ;

Considérant que par l'article 12, § 2, du décret du 15 avril 1999 relatif au cycle de l'eau et instituant une société publique de gestion de l'eau, abrogé par le décret du 27 mai 2004, décret relatif Code de l'Environnement constituant le Code de l'Eau, notamment l'article D. 338, § 2, la Société publique de Gestion de l'Eau en abrégé la S.P.G.E., représentée par deux membres du Comité de Direction en vertu de l'article 28 des statuts et des délégations de pouvoirs, après en avoir été autorisée par le Gouvernement, peut poursuivre en son nom, l'expropriation pour cause d'utilité publique des immeubles nécessaires à la réalisation de son objet social ;

Considérant que les expropriations doivent être réalisées sur la base de la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique ;

Considérant que les travaux contribuent à la réalisation de l'objet social de la société précitée, à savoir l'assainissement des eaux usées, qu'ils concernent un des ouvrages d'assainissement composant le programme des investissements en matière d'assainissement et de protection des captages pour les années 2017-2021 approuvé par le Gouvernement wallon le 7 septembre 2017 et peuvent de ce fait être déclarés d'utilité publique ;

Que ces parcelles sont visées par les plans ci-annexés « commune de Lasne - Travaux d'égouttage de la rue du Coq - création d'une surverse à la station de pompage - Lasne dressé par Ing, F. Decoster référencé sous le numéro 2M13-058-P1 ;

Considérant les échéances fixées par la Directive CE 91/271 du Conseil, du 21 mai 1991, relative au traitement des eaux urbaines résiduaires ;

Considérant qu'un projet de création d'une surverse à la station de pompage a été approuvé par le Conseil communal du 25 mars 2013, comme étant la solution technique à privilégier ;

Considérant qu'avant de mettre en oeuvre la solution de la surverse, la commune a réalisé en 2016 des travaux visant à optimiser l'installation pour éviter le débordement (installation d'un automate de gestion des pompes avec sondes) ;

Considérant qu'après plusieurs mois d'usage, la mesure ne s'est pas avérée suffisante pour assurer l'absence de débordement et entraine une usure des pompes et une consommation énergétique excessive si bien que la pose d'une surverse s'avère finalement indispensable ;

Considérant que la commune de Lasne doit créer une surverse à la station de pompage de la rue du Coq afin de pouvoir évacuer l'excédent d'eau y arrivant en période de fortes pluies ;

Considérant que cette surverse a pour objectif de mettre un terme au risque de débordement de la station de pompage et donc aux inondations locales qui en découlent et qui provoquent de manière récurrente, des dégâts aux biens privés riverains ;

Considérant que la S.P.G.E. a conditionné la reprise en exploitation envisagée de cette station à l'exécution de tous les travaux de mise en conformité de l'installation par la commune, dont l'aménagement d'une surverse restant à faire ;

Considérant que le projet prévoit le placement d'une conduite de trop-plein au travers des pâtures situées en contrebas de la rue du Coq, sur le territoire de la commune de Waterloo, afin d'acheminer les eaux excédentaires en cas d'orage vers un massif enterré destiné à infiltrer les eaux en sous-sol ;

Considérant que le tracé a toutefois été choisi pour occasionner le moins de dégâts possibles aux terrains ;

Considérant que toutes les zones occupées pour exécuter les travaux seront remises en état après le chantier, l'incidence sur les parcelles sera faible voire nulle ;

Considérant que les négociations avec un tiers impacté par le projet n'ont pas abouti jusqu'à ce jour, ce qui gèle le projet ;

Considérant que seule la prise d'un arrêté d'expropriation pourrait permettre de faire aboutir le projet ;

Considérant que sur base du Code de l'Eau, l'expropriation selon les règles prévues par la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique est possible pour les chantiers d'assainissement ;

Considérant l'utilité publique de l'ouvrage ;

Considérant que la prise de possession immédiate des emprises décrites ci-dessus est indispensable afin de ne pas entraver le programme de traitement des eaux urbaines établi, de stopper la dégradation de l'environnement à des coûts encore raisonnables et, ainsi répondre, le plus promptement possible, non seulement au prescrit du programme d'investissements en matière d'assainissement approuvé dans son principe par le Gouvernement wallon en date du 7 septembre 2017, mais aussi à la Directive CE 91/271, Arrête :

Article 1er.La société anonyme « Société publique de Gestion de l'Eau », en abrégé « S.P.G.E. », est autorisée à poursuivre en son nom l'expropriation pour cause d'utilité publique des parcelles situées à Lasne et reprises dans le tableau annexé. Que ces parcelles sont visées par les plans intitulés communes de Lasne, dressé par Ing, F. Decoster référencé sous le numéro 2M13-058-P1 ; peuvent être consultés au siège du pouvoir expropriant, avenue de Stassart 14-16, à 5000 Namur ou au Service public de Wallonie, Direction générale opérationnelle « Agriculture, Ressources naturelles et Environnement » (DGO 3), Département « Environnement et Eau », avenue Prince de Liège 15, à 5100 jambes.

Art. 2.La prise de possession immédiate de ces emprises est déclarée indispensable pour cause d'utilité publique.

Art. 3.Il sera fait application de la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, prévue à l'article 5 de la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer.

Art. 4.Le présent arrêté est notifié au Président du Comité de Direction de la S.P.G.E. Namur, le 28 janvier 2019.

C. DI ANTONIO

Pour la consultation du tableau, voir image