28 JANVIER 2016. - Arrêté ministériel relatif à l'expropriation d'emprises à Seraing et Liège destinées à la pose d'une conduite d'adduction

Le Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire, de la Mobilité et des Transports, des Aéroports et du Bien-être animal, Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, modifiée par la loi spéciale du 8 août 1988, notamment I'article 6, § ler, V;

Vu la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique;

Vu le Code de I 'Environnement contenant le Code de l'Eau, notamment l'article D227;

Vu le décret du 6 mai 1988 relatif aux expropriations pour cause d'utilité publique poursuivies ou autorisées par l'Exécutif régional wallon;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 24 juillet 2014 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement, notamment l'article 21;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 22 juillet 2014 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement;

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, notamment l'article Ll512-6;

Vu les statuts de la Compagnie intercommunale liégeoise des Eaux;

Vu la délibération de la Compagnie intercommunale liégeoise des Eaux, en abrégé : CILE, société civile ayant emprunté la forme d'une société coopérative à responsabilité limitée, dont le siège social est établi à Liège, rue du Canal de l'Ourthe 8, par laquelle, le conseil d'administration en date du 10 novembre 2015 sollicite un arrêté ministériel reconnaissant d'utilité publique l'acquisition de biens immeubles sis à Seraing et Liège, autorisant la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation;

Considérant que les travaux sont indispensables pour permettre la réalisation de travaux d'entretien sur l'adduction du Néblon existante;

Considérant qu'il y a lieu de sécuriser l'approvisionnement en eau des communes de Seraing, Liège (rive droite), Beyne, Blegny, Fléron et Visé et des communes du plateau du Condroz;

Considérant que l'interconnexion avec le site de captage de VIVAQUA, à Modave constitue une sécurisation à long terme de l'alimentation en eau de la région liégeoise et de la région hutoise;

Considérant qu'il est urgent de réaliser la pose du dédoublement de l'adduction du Néblon et de l'interconnexion Néblon-Modave pour permettre les travaux d'entretien et la sécurisation précités;

Considérant qu'un premier lot de travaux a fait l'objet de l'arrêté ministériel du 25 juin 2008, relatif à « l'expropriation d'emprises à Anthisnes, Ouffet et Tinlot destinées à la pose d'une conduite d'adduction »;

Considérant que deux autres lots de travaux ont fait l'objet de l'arrêté ministériel du 7 décembre 2009, relatif à « l'expropriation d'emprises à Ouffet destinées à la pose d'une conduite d'adduction et à la construction d'un réservoir »;

Considérant qu'un quatrième lot de travaux a fait l'objet de l'arrêté ministériel du 21 juin 2010, relatif à « l'expropriation d'emprises à Anthisnes et Esneux destinées à la pose d'une conduite d'adduction »;

Considérant qu'un cinquième lot de travaux a fait l'objet de l'arrêté ministériel du 31 août 2010, relatif à « l'expropriation d'emprises à Modave et Tinlot destinées à la pose d'une conduite d'adduction »;

Considérant qu'un sixième lot de travaux a fait l'objet de l'arrêté ministériel du 24 juillet 2012, relatif à « l'expropriation d'emprises à Anthisnes et Neupré destinées à la pose d'une conduite d'adduction »;

Considérant qu'un septième lot de travaux a fait l'objet de l'arrêté ministériel du 27 août 2013, relatif à « l'expropriation d'emprises à Neupré destinées à la pose d'une conduite d'adduction »;

Considérant qu'un huitième lot de travaux a fait l'objet de l'arrêté ministériel du 17 décembre 2014, relatif à « l'expropriation d'emprises à Seraing et Liège destinées à la pose d'une conduite d'adduction »;

Considérant qu'il y a lieu de poursuivre les acquisitions nécessaires pour le dernier lot de travaux;

Considérant que les biens à acquérir sont destinés à l'implantation des conduites d'adduction d'eau potable;

Considérant que les plans d'emprises n° ANE30/212.001 éd. A, ANE30/212.002 éd. A, ANE30/213.002 éd. A, levés et dressés le 17 mars 2015 par le géomètre-expert G. Rigon, peuvent être consultés au siège de la CILE, rue du Canal de I'Ourthe 8, à 4031 Liège, Arrête :

Article 1er.L'acquisition qui fait l'objet de la délibération susmentionnée du conseil d'administration de la CILE du 10 novembre 2015 est reconnue d'utilité publique.

Art. 2.La CILE, mieux identifiée ci-avant, est autorisée à recourir pour la réalisation de cette opération à l'expropriation.

Art. 3.La prise de possession immédiate étant indispensable, la procédure d'extrême urgence prévue par la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer peut être appliquée en vue de I 'acquisition des emprises désignées comme suit :

SERAING 11e division - Pie OUGREE 3 - Section C

N° de l'emprise

N° de parcelle

Contenance

Nature

Propriétaires

Superficie à acquérir en cas d'expropriation judiciaire (16 m)

Superficie emprise en pleine propriété (5 m)

Zone d'occupation temporaire

1

53/03 F

55 a 75 ca

Terre V. Commune de SERAING 4100 SERAING

10 a 82 ca

3 a 45 ca

7 a 37 ca

2

55 R

2 ha 22 a 45 ca

Bois

Commune de SERAING 4100 SERAING

19 a 88 ca

6 a 42 ca

13 a 46 ca

3

49 Y 3

83 a 55 ca

Terre V. Région wallonne - D.G. Routes Bd du Nord, D 123 8, 5000 NAMUR

23 a 21 ca

7 a 07 ca

16 a 14 ca

4

49 F 3

1 ha 27 a 97 ca

Terre V. Université de Liège Place du XX Août 7, 4000 Liège

27 a 85 ca

8 a 83 ca

19 a 02 ca

5

11 K 2

89 a 39 ca

Terre V. Université de Liège Place du XX Août 7, 4000 Liège

21 a 61 ca

6 a 67 ca

14 a 94 ca

LIEGE 26e division - PIE OUGREE 3 - Section C

N° de l'emprise

N° de parcelle

Contenance

Nature

Propriétaires

Superficie à acquérir en cas d'expropriation judiciaire (16 m)

Superficie emprise en pleine propriété (5 m)

Zone d'occupation temporaire

8

54 C5

9 ha 59 a 94 ca

Terr. Sport.

Communauté française D.G. Infrastructure Boulevard Léopold II 44, 1080 MOLENBEEK ST JEAN

37 a 80 ca

10 a 74 ca

27 a 76 ca

S.L.F. Rue Sainte Marie 5, 4000 LIEGE

9

11 X 2

1 ha 57 a 83 ca

Terrain

SPI Rue du Vertbois 11, 4000 LIEGE

21 a 81 ca

6 a 67 ca

15 a 14 ca

10

11 W 2

3 ha 36 a 27 ca

Parc

Université de Liège Place du XX Août 7, 4000 Liège

1 a 76 ca

00 ca

1 a 76 ca

11

19 E 6

4 a 02 ca

Terrain

SPI Rue du Vertbois 11, 4000 LIEGE

1 a 67 ca

1 a 18 ca

49 ca

12

19 D 6

4 ha 47 a 38 ca

Parc

SPI Rue du Vertbois 11, 4000 LIEGE

77 a 88 ca

17 a 62 ca

60 a 26 ca

Université de Liège Place du XX Août 7, 4000 Liège

LIEGE 25e division - ANGLEUR - Section C

N° de l'emprise

N° de parcelle

Contenance

Nature

Propriétaires

Superficie à acquérir en cas d'expropriation judiciaire (16 m)

Superficie emprise en pleine propriété (5 m)

Zone d'occupation temporaire

1

889 C

2 ha 06 a 15 ca

Parc

Université de Liège Place du XX Août 7, 4000 Liège

8 a 35 ca

1 a 09 ca

7 a 26 ca

2

904 D

1 ha 71 a 80 ca

Bat. Scol.

Ville de Liège 4000 LIEGE

22 a 55 ca

7 a 03 ca

15 a

3

904 E

26 a 33 ca

Crèche

Ville de Liège 4000 LIEGE

8 a 60 ca

2 a 65 ca

5 a 95 ca

4

904 G

2 a 24 ca

Parc

Ville de Liège 4000 LIEGE

1 a 67 ca

56 ca

1 a 11 ca

5

652 D

2 ha 02 a 58 ca

Centr. C

THOMAS et PIRON Bâtiments Rue de Maissin Our 14, 6852 PALISEUL

18 a 40 ca

5 a 55 ca

12 a 85 ca

6

603 B

3 ha 99 a 94 ca

Parc

Université de Liège Place du XX Août 7, 4000 Liège

42 a 52 ca

13 a 52 ca

29 a 00 ca

7

634

58 a 88 ca

Pâture

POYSAT Georges - MARCOTTE France Rue de la Lisière 4, 4102 OUGREE

5 a 85 ca

1 a 05 ca

4 a 80 ca

8

633

19 a 68 ca

Pâture

POYSAT Georges - MARCOTTE France Rue de la Lisière 4, 4102 OUGREE

2 a 66 ca

83 ca

1 a 83 ca

9

632

31 a 79 ca

Pâture

POYSAT Georges - MARCOTTE France Rue de la Lisière 4, 4102 OUGREE

5 a 57 ca

1 a 73 ca

3 a 84 ca

10

631

18 a 00 ca

Pâture

POLACZEK Richard Avenue Mutsaard 75, b 47, 1020 BRUXELLES

4 a 72 ca

1 a 26 ca

3 a 46 ca

POLACZEK Ania Rue Maréchal Joffre 24, FR-57100 THIONVILLE

POLACZEK Gila Rue des Guillemins, 107/22 4000 LIEGE

POLACZEK Emmanuel Rue du Maitrank 102, 6700 ARLON

11

630

4 a 53 ca

Pâture

POYSAT Georges - MARCOTTE France Rue de la Lisière 4, 4102 OUGREE

4 a 22 ca

31 ca

3 a 91 ca

12

629

4 a 47 ca

Pâture

DETILLOUX Yves Avenue de l'Emulation 20, 4102 ANGLEUR

4 a 12 ca

2 a 91 ca

1 a 21 ca

DETILLOUX Jean-Claude Rue de l'Industrie 138/12, 4100 SERAING

MARLER Georgette Rue du sart Tilman 370, 4031 ANGLEUR

DETILLOUX Françoise Place H. Goffin 13, 4102 OUGREE

Et Ayants droits

13

627

13 a 60 ca

Pâture

POYSAT Georges - MARCOTTE France Rue de la Lisière 4, 4102 OUGREE

12 a 28 ca

4 a 59 ca

7 a 69 ca

14

626

11 a 40 ca

Pâture

POYSAT Georges - MARCOTTE France Rue de la Lisière 4, 4102 OUGREE

2 a 82 ca

0 a 00 ca

2 a 82 ca

17

189 N

93 ha 05 a 14 ca

Bois

Université de Liège Place du XX Août 7, 4000 Liège

2 ha 22 a 17 ca

68 a 00 ca

1 ha 54 a 17 ca

18

599 G

64 a 24 ca

Bois

Université de Liège Place du XX Août 7, 4000 Liège

2 a 73 ca

0 a 00 ca

2 a 73 ca

19

191 B

1 ha 28 a 69 ca

Pré

Université de Liège Place du XX Août 7, 4000 Liège

8 a 82 ca

2 a 49 ca

6 a 33 ca

LIEGE 25e division - ANGLEUR - Section E

N° de l'emprise

N° de parcelle

Contenance

Nature

Propriétaires

Superficie à acquérir en cas d'expropriation judiciaire (16 m)

Superficie emprise en pleine propriété (5 m)

Zone d'occupation temporaire

15

3 S

53 ha 49 a 10 ca

Parc

Université de Liège Place du XX Août 7, 4000 Liège

70 ca

0 a 00 ca

70 ca

16

3 P

3 ha 64 a 40 ca

Terre V. Université de Liège Place du XX Août 7, 4000 Liège

32 a 57 ca

10 a 34 ca

22 a 23 ca

Namur, le 28 janvier 2016.

C. DI ANTONIO