28 JANVIER 2015. - Arrêté ministériel portant agréation, pour une durée indéterminée, du CPAS de Bullange comme pouvoir organisateur de deux habitations destinées à l'accueil d'urgence sises Losheimergraben 4 et Losheimergraben 6, à 4760 Bullange

Le Ministre de la Famille, de la Santé et des Affaires sociales, Vu les articles 4 à 6 du décret du 9 mai 1994 relatif aux habitations destinées à l'accueil d'urgence, modifié en dernier lieu par le décret du 25 février 2013;

Vu l'arrêté du Gouvernement du 30 juin 2014 relatif au transfert de pouvoirs de décision aux Ministres;

Vu la demande d'agréation introduite le 12 août 2014 par le CPAS de Bullange;

Vu l'inspection du 16 septembre 2014 et le rapport y relatif établi le 10 octobre 2014, Arrête :

Article 1er.Le CPAS de Bullange est agréé, pour une durée indéterminée, comme pouvoir organisateur de deux habitations destinées à l'accueil d'urgence sises Losheimergraben 4 et Losheimergraben 6, à 4760 Bullange.

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er octobre 2014.

Art. 3.Le CPAS de Bullange est compétent pour l'accompagnement social des personnes hébergées dans les habitations destinées à l'accueil d'urgence.

Art. 4.Le pouvoir organisateur des habitations destinées à l'accueil d'urgence mentionnées à l'article 1er reçoit copie du présent arrêté.

Eupen, le 28 janvier 2015.

A. ANTONIADIS