SERVICE PUBLIC DE WALLONIE

28 JANVIER 2015. - Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immeubles à Erquelinnes

Le Ministre des Travaux publics, de la Santé, de l'Action sociale et du Patrimoine, Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, modifiée par les lois du 8 août 1988, du 5 mai 1993 et du 16 juillet 1993, notamment l'article 6, § 1er, X, 1°;

Vu la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment l'article 5;

Vu le décret du 6 mai 1988 relatif aux expropriations pour cause d'utilité publique poursuivies ou autorisées par l'Exécutif régional wallon;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 22 juillet 2014 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement, notamment l'article 3;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 24 juillet 2014 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement;

Considérant qu'il est d'utilité publique de réaliser, de façon sécurisante, le rétablissement de la continuité du réseau RAVeL sur la ligne L108 Binche-Erquelinnes;

Considérant que le tronçon de l'ancienne ligne de chemin de fer a été vendu à la fin des années septante, il est impératif d'acquérir des emprises sur les terres bordant l'ancienne ligne;

Considérant que la prise de possession immédiate est indispensable;

Vu l'arrêté ministériel du 24 juin 2009 relatif aux expropriations à réaliser sur le territoire de la commune d'Erquelinnes, Arrête : Article unique. Il est indispensable pour cause d'utilité publique de prendre immédiatement possession des immeubles nécessaires à la réalisation, par la Région wallonne, de la continuité du réseau RAVeL sur la ligne L108 sur le territoire de la commune d'Erquelinnes figurés par une teinte jaune au plan n° RAVeL L108/17 ci-annexé, visé par le Ministre des Travaux publics, de la Santé, de l'Action sociale et du Patrimoine.

En conséquence, la procédure en expropriation des immeubles précités sera poursuivie conformément aux dispositions de la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer.

Namur, le 28 janvier 2015.

N° du plan

Cadastre

Lieu-dit

Noms, prénoms, adresse des propriétaires

Nature de la parcelle

Surface totale

Revenu cadastral

Superficie à acquérir

Observa- tions

Son

N°

ha

a

ca

ha

a

ca

1

B

265a

Le Vivier

CHRISTIAENS André et FLORE Marie-Thérèse Rue de la Couture, 1 6560 ERQUELINNES

Terre

-

10

20

6

-

-

41

-

2

B

261c

Le Vivier

CHRISTIAENS André et FLORE Marie-Thérèse Rue de la Couture, 1 6560 ERQUELINNES

Pâture

-

09

20

4

-

05

62

-

3

B

262a

Le Vivier

CHRISTIAENS André et FLORE Marie-Thérèse Rue de la Couture, 1 6560 ERQUELINNES

Terre

-

33

10

21

-

06

08

-

4

C

824a

Couture du Bois Gilles

DOMAINE DU CENTRE PUBLIC D'ACTION SOCIALE DE MONS Rue de la Grande Triperie, 20 7000 MONS

Terre

01

17

50

66

-

03

87

-

5

C

829a

Couture du Bois Gilles

MAES Romain Rue Notre Dame, 20 6560 ERQUELINNES

Terre

01

34

50

76

-

19

27

-

6

C

828a

Couture du Bois Gilles

NEVE José Rue des Combattants, 41 6560 ERQUELINNES

Terre

-

41

70

23

-

04

98

-

7

C

827b

Couture du Bois Gilles

DOMAINE DU CENTRE PUBLIC D'ACTION SOCIALE DE MONS Rue de la Grande Triperie, 20 7000 MONS

Terre

-

05

70

3

-

04

37

-

8

C

826c

Couture du Bois Gilles

DOMAINE DU CENTRE PUBLIC D'ACTION SOCIALE DE MONS Rue de la Grande Triperie, 20 7000 MONS

Terre

-

38

05

21

-

03

55

-

Le plan n° RAVeL L108/17 peut être consulté auprès de la Direction des Routes de Charleroi, Ilot Ecluse 6 - 7 et 8e étages, rue de l'Ecluse 22 - 6000 CHARLEROI.