28 JANVIER 2003. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 05 de la division organique 19 et le programme 06 de la division organique 30 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2003

Le Ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des Travaux publics, Le Ministre de l'Agriculture et de la Ruralité, Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, notamment l'article 12 tel que modifié par l'article 4 de la loi du 19 juillet 1996;

Vu le décret du 19 décembre 2002 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2003, notamment l'article 34;

Vu la circulaire du 18 janvier 2001Documents pertinents retrouvés type circulaire prom. 18/01/2001 pub. 20/01/2001 numac 2001014006 source ministere des communications et de l'infrastructure Circulaire portant sur la structure du dossier de candidature en vue de l'obtention d'une autorisation visée à l'arrêté royal du 18 janvier 2001 fixant le cahier des charges et la procédure relative à l'octroi d'autorisations pour les systèmes de télécommunications mobiles de la troisième génération type circulaire prom. 18/01/2001 pub. 16/02/2001 numac 2001027089 source ministere de la region wallonne Circulaire n° 2001/MINFP/001 relative à la rétribution annuelle garantie type circulaire prom. 18/01/2001 pub. 16/02/2001 numac 2001027090 source ministere de la region wallonne Circulaire n° 2001/MINFP/002 relative à la compensation des jours fériés légaux et réglementaires coïncidant avec un jour non ouvrable en 2001 fermer relative à la gestion administrative des programmes cofinancés par les Fonds européens en Région wallonne, particulièrement son point III, 2, 4e alinéa;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances donné le 28 janvier 2003;

Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement et d'ordonnancement aux allocations de base 31.21 et 51.21 du programme 05 de la division organique 19 et des crédits d'ordonnancement aux allocations de base 31.18, 31.20, 51.18, 51.20 et 63.02 du même programme et de la même division organique du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2003, afin de rencontrer les décisions du Gouvernement wallon en ses séances du 13 juin et 18 juillet 2002, dans le cadre de INTERREG III A Volet transfrontalier France-Wallonie-Flandre, en sa séance du 21 novembre 2002, dans le cadre de LEADER+ (2000-2006) et en ses séances des 12 avril et 13 septembre 2001, dans le cadre du Phasing Out de l'Objectif 1, à savoir, les dossiers suivants (intitulés et codifications des projets cofinancés) : INTERREG III A Volet transfrontalier France-Wallonie-Flandre (IFF);

Axe 2 : Favoriser le développement durable et la valorisation commune des territoires transfrontaliers;

Mesure 2.3 : Soutenir les initiatives rurales dans une perspective de développement durable transfrontalier;

Projet : Protection biologique intégrée en culture ornementale;

Opérateur : Centre d'Essais Horticoles de Wallonie-Ormeignies;

EIFF1203FWAG016;

Projet : Valoriser l'expérience transfrontalière en agriculture biologique;

Opérateur : CARAH, CARAGx, CEB;

EIFF1203TRAG016;

Projet : Accueil à la ferme en région transfrontalière;

Opérateur : Accueil Champêtre en Wallonie;

EIFF1203TRAG026;

Allocation de base : 31.20.05;

Crédits d'ordonnancement : 337 milliers d'EUR;

Allocation de base : 51.20.05;

Crédits d'ordonnancement : 13 milliers d'EUR;

LEADER + (2000-2006);

Projet : Appui technique;

Opérateur : GAL « Le pays de Condroz-Famenne »-(109.350 EUR);

ELEA212301A0016;

Projet : Appui technique;

Opérateur : GAL « Ourthe Moyenne »-(128.427 EUR);

ELEA212302A0016;

Allocation de base 31.21.05;

Crédits d'engagement : 238 milliers d'EUR;

Crédits d'ordonnancement : 221 milliers d'EUR;

Projet : Appui technique;

Opérateur : GAL « Ourthe Moyenne »-(2.025 EUR);

ELEA212302A0016;

Allocation de base : 51.21.05;

Crédits d'engagement : 3 milliers d'EUR;

Crédits d'ordonnancement : 3 milliers d'EUR;

Phasing Out de l'Objectif 1;

Axe 3 : Valorisation du potentiel agricole, sylvicole, aquacole et du milieu rural;

Mesure 3.2 : Valorisation du potentiel agricole et sylvicole;

Projets : Centre de sélection bovine (125.000 EUR) E P1A 2 30205 0006 6;

CARAH - structuration des filières animales (52.000 EUR) E P1A 2 30205 0007 6;

FIWAP (135.100 EUR) E P1A 2 30205 0009 6;

CEHW (172.000 EUR) E P1A 2 30205 0003 6;

Verger a.s.b.l. (29.000 EUR) E P1A 2 30205 0001 6;

Centre d'Expertise de la Qualité (125.600 EUR) E P1A 2 30205 0004 6;

CARAH - valorisation production laitière (53.500 EUR) E P1A 2 30205 0008 6;

Saveur du Terroir - Binche (46.500 EUR) E P1A 2 30205 0005 6;

Allocation de base : 31.18.05;

Crédits d'ordonnancement : 739 milliers d'EUR;

Centre de sélection bovine (5.400 EUR) E P1A 2 30205 0006 6;

CARAH - structuration des filières animales (19.800 EUR) E P1A 2 30205 0007 6;

Centre hippique du Bois-Brûlé (1.100.000 EUR) E P1A 2 30205 0002 6;

FIWAP (8.000 EUR) E P1A 2 30205 0009 6;

CARAH - valorisation production laitière (18.230 EUR) E P1A 2 30205 0008 6;

Allocation de base : 51.18.05;

Crédits d'ordonnancement : 1.152 milliers d'EUR;

Mesure 3.4 : Requalification du cadre de vie au milieu rural;

Atelier rural d'Ellezelles (235.000 EUR) E P1A 2 30401 0001 6;

Requalification de l'école d'Hérinnes (109.000 EUR) E P1A 2 30401 0002 6;

Maison de village de Bléharies (75.000 EUR) E P1A 2 30401 0003 6;

Revitalisation du centre aggloméré de Beloeil (250.000 EUR) E P1A 2 30401 0004 6;

Maison de village de Dergneau (130.000 EUR) E P1A 2 30401 0005 6;

Amélioration convivialité - Les Bons Villers (65.000 EUR) E P1A 2 30401 0006 6;

Allocation de base : 63.02.05;

Crédits d'ordonnancement : 864 milliers d'EUR, Arrêtent :

Article 1er.Des crédits d'engagement à concurrence de 241 milliers d'EUR et des crédits d'ordonnancement à concurrence de 3.329 milliers d'EUR sont transférés du programme 06 de la division organique 30 au programme 05 de la division organique 19.

Art. 2.La ventilation des allocations de base suivantes du programme 05 de la division organique 19 et du programme 06 de la division organique 30 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2003 est modifiée comme suit : (en milliers d'EUR) Pour la consultation du tableau, voir image

Art. 3.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des comptes, à l'Inspection des Finances, au Secrétariat général du Ministère de la Région wallonne et au Contrôle des engagements.

Art. 4.Le Ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des Travaux publics, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 28 janvier 2003.

M. DAERDEN J. HAPPART