28 JANVIER 2002. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 30 mai 2000 portant délégation de compétences

La Ministre de l'Emploi Vu l'article 37 de la Constitution;

Vu l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'Etat;

Vu l'arrêté royal du 11 décembre 1998 fixant le cadre organique du Ministère de l'Emploi et du Travail;

Vu l'arrêté ministériel du 30 mai 2000 portant délégation de compétences, modifié par l'arrêté ministériel du 5 juin 2001, Arrête :

Article 1er.Dans l'article 3, 3° de l'arrêté ministériel du 30 mai 2000 portant délégation de compétences, les mots « 1 000 000 BEF/ 24.789,35 EUR » sont remplacés par les mots « 25.000 EUR ».

Art. 2.Dans l'article 3, 4° du même arrêté, les mots « 1 000 000 BEF/ 24.789,35 EUR » sont remplacés par les mots « 25.000 EUR ».

Art. 3.Dans l'article 3, 5° du même arrêté, les mots « 25 000 BEF/ 619,73 EUR » sont remplacés par les mots « 700 EUR ».

Art. 4.Dans l'article 7, 3°, a , i du même arrêté, les mots « 5 000 000 BEF/123.946,76 EUR » sont remplacés par les mots « 125.000 EUR ».

Art. 5.Dans l'article 8, 3° du même arrêté, les mots « 500 000 BEF/ 12.394,68 EUR » sont remplacés par les mots « 15.000 EUR ».

Art. 6.Dans l'article 8, 4° du même arrêté, les mots « 500 000 BEF/ 12.394,68 EUR » sont remplacés par les mots « 15.000 EUR ».

Art. 7.Dans l'article 10, 3°, a du même arrêté, les mots « 2 500 000 BEF/61.973,38 EUR » sont remplacés par les mots « 65.000 EUR ».

Art. 8.Dans l'article 11, 3° du même arrêté, les mots « 200 000 BEF/ 4.957,87 EUR » sont remplacés par les mots « 5.000 EUR ».

Art. 9.Dans l'article 11, 4° du même arrêté, les mots « 200 000 BEF/ 4.957,87 EUR » sont remplacés par les mots « 5.000 EUR ».

Art. 10.Dans l'article 12, 1° du même arrêté, les mots « 1 000 000 BEF/24.789,35 EUR » sont remplacés par les mots « 25.000 EUR ».

Art. 11.Dans l'article 13, II, a du même arrêté, les mots « 500 000 BEF/12.394,68 EUR » sont remplacés par les mots « 15.000 EUR ».

Art. 12.Dans l'article 13, II, a du même arrêté, les mots « 1 000 000 BEF/24.789,35 EUR » sont remplacés par les mots « 25.000 EUR ».

Art. 13.Dans l'article 13, II, e , i) du même arrêté, les mots « 2 500 000 BEF/61.973,38 EUR » sont remplacés par les mots « 65.000 EUR ».

Art. 14.Dans l'article 13, II, e , ii) du même arrêté, les mots « 2 500 000 BEF/61.973,38 EUR » sont remplacés par les mots « 65.000 EUR ».

Art. 15.Dans l'article 13, II, f du même arrêté, les mots « 2 500 000 BEF/61.973,38 EUR » sont remplacés par les mots « 65.000 EUR ».

Art. 16.Dans l'article 15 du même arrêté, les mots « 25 000 BEF/ 619,73 EUR » sont remplacés par les mots « 700 EUR ».

Art. 17.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa signature.

Bruxelles, le 28 janvier 2002.

Mme L. ONKELINX