28 FEVRIER 2018. - Arrêté ministériel relatif à l'expropriation pour cause d'utilité publique des emprises nécessaires à l'exécution de travaux extraordinaires d'amélioration relatifs à la construction d'une zone de rétention sur le cours d'eau de première catégorie La Senne n° 1001, sur le territoire de la commune de Tubize, section de Tubize, au lieu-dit « Champ Ripain » entre les profils 4 et 6 de l'atlas des cours d'eau non navigables

Le Ministre de l'Agriculture, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité, du Tourisme, du Patrimoine et délégué à la Grande Région, Vu la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique;

Vu la loi du 28 décembre 1967Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/12/1967 pub. 17/08/2007 numac 2007000737 source service public federal interieur Loi relative aux cours d'eau non navigables fermer relative aux cours d'eau non navigables, les articles 10 et 11;

Vu le décret du 6 mai 1988 relatif aux expropriations pour cause d'utilité publique poursuivies ou autorisées par l'Exécutif régional wallon;

Vu le livre II Code de l'Environnement contenant le Code de l'Eau, l'article D.53-11;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 28 juillet 2017 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 3 août 2017 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement;

Vu le tableau repris sur le plan des emprises, établi par le Bureau d'étude MYCLENE, sis chaussée Victor Lampe 88A, à 7886 Ollignies où figurent sous liseré hachuré vert et bleu les deux parcelles qui doivent être acquises en vue de la construction d'une zone de rétention sur le cours d'eau La Senne n° 1001, sur le territoire de la commune de Tubize, section de Tubize, au lieu-dit « Champ Ripain », entre les profils 4 et 6 de l'atlas des cours d'eau non navigables;

Considérant que l'article D.53-11 du Livre II du Code de l'Environnement contenant le Code de l'Eau précise que l'expropriation de biens immeubles est d'utilité publique lorsqu'elle est nécessaire à la gestion des risques d'inondations;

Considérant qu'il ne fait aucun doute que la lutte contre les inondations soit d'utilité publique; qu'il a été exposé au propriétaire des dites parcelles que les expropriations seraient réalisées par le Comité d'acquisition d'immeubles selon les règles qui garantissent une juste valeur des terrains;

Considérant que pour le fonctionnement optimal de la zone de rétention, il est nécessaire d'avoir la maîtrise de l'occupation du sol sur les parcelles soumises à submersion temporaire lors du remplissage de la zone;

Considérant que ce projet, lors de sa conception, a fait l'objet d'études hydrologique et hydraulique qui assurent sa pertinence et sa valeur technique; que la zone de rétention sur la Senne à l'amont de la rue du Ripain à Tubize aura un effet positif sur la diminution du débit du cours d'eau dans sa traversée de la ville de Tubize et s'intégrera au plan de lutte contre les inondations mis en place entre les différentes administrations gestionnaires des cours d'eau toute classe confondue et le Contrat de Rivière Senne;

Considérant que ce projet est repris dans le projet LIFE « BELINI » avalisé par le Gouvernement wallon;

Considérant que la création de cette zone de rétention s'inscrit dans le cadre du plan PLUIES du Gouvernement wallon et fait suite, notamment, aux inondations récurrentes et, notamment, celles de 2010 et 2011 sur le sous-bassin aval de la Senne en Région wallonne;

Considérant que ce projet d'aménagement est en outre un maillon essentiel du programme entrepris par le Service public de Wallonie depuis plusieurs années en vue de prévenir les inondations dans le bassin de l'Escaut en Région wallonne, et fait partie du plan de gestion des risques d'inondations mis en oeuvre en référence à la Directive européenne sur les inondations, transposée dans le Code de l'Eau;

Considérant qu'il est d'extrême urgence de procéder à l'expropriation de la zone de rétention afin d'optimiser son fonctionnement, sur le cours d'eau de première catégorie La Senne n° 1001, afin de réduire les risques de toutes nouvelles inondations de la localité de Tubize, et des zones situées en aval, au préjudice des particuliers et de leurs biens, de la sécurité physique des populations et au préjudice des infrastructures publiques;

Considérant que les emprises figurant en annexe du présent arrêté sont celles nécessaires à l'exécution des travaux de réalisation de la zone de rétention sur le cours d'eau de première catégorie La Senne n° 1001, sur le territoire de la commune de Tubize, section de Tubize, au lieu-dit « Champ Ripain », entre les profils 4 et 6 de l'atlas des cours d'eau non navigables et à son bon fonctionnement;

Considérant qu'il convient dès lors de prendre possession immédiate des lieux afin de procéder dans les plus brefs délais à l'exécution des travaux, Arrête :

Article 1er.Il est indispensable pour cause d'utilité publique de réaliser l'expropriation des parcelles cadastrales situées dans la zone de rétention sur La Senne n° 1001, sur le territoire de la commune de Tubize, section de Tubize, au lieu-dit « Champ Ripain », entre les profils 4 et 6 de l'atlas des cours d'eau non navigables et de prendre immédiatement possession des emprises reprises au plan à l'annexe 1 du présent arrêté.

Le tableau récapitulatif des emprises figure en annexe du plan précité.

L'annexe 1 fait partie intégrante du présent arrêté.

Art. 2.La procédure d'expropriation pour cause d'utilité publique des immeubles visés à l'article 1er est poursuivie conformément aux dispositions de la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du mois qui suit l'expiration d'un délai de dix jours prenant cours le jour après sa publication au Moniteur belge.

Namur, le 28 février 2018.

R. COLLIN

Pour la consultation du tableau, voir image