SERVICE PUBLIC DE WALLONIE

28 AVRIL 2010. - Arrêté ministériel relatif à la reconnaissance du site du bâtiment relais de Musson

Le Ministre de l'Economie, des P.M.E., du Commerce extérieur et des Technologies nouvelles, Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980 modifiée par la loi spéciale du 8 août 1988 de réformes institutionnelles, notamment l'article 6, § 1er, I, 3°;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 juillet 2009, fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement, notamment l'article 5;

Vu le décret du 11 mars 2004 relatif aux infrastructures d'accueil des activités économiques modifié par les décrets programmes du 3 février 2005 et du 23 février 2006, du 20 septembre 2007 et du 18 décembre 2008;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 21 octobre 2004 modifié par l'arrêté du 27 avril 2006, du 25 octobre 2007, du 19 décembre 2008 et du 14 mai 2009 portant exécution du décret du 11 mars 2004 relatif aux infrastructures d'accueil des activités économiques;

Vu l'article 127 du Code wallon d'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine (CWATUP);

Vu que le site du bâtiment relais de Musson ne demande pas de modification du plan de secteur;

Vu que la zone est affectée au plan de secteur du Sud-Luxembourg en zone d'habitat à caractère rural et zone de parc;

Considérant que la parcelle sur laquelle le hall relais sera construit abritait anciennement un centre de formation et non de l'habitat;

Considérant que, suivant l'article 27 du CWATUP, les activités notamment d'artisanat, de petite industrie, peuvent également être autorisées dans la zone d'habitat à caractère rural pour autant qu'elles ne mettent pas en péril la destination principale de la zone et qu'elles soient compatibles avec le voisinage;

Considérant que la déclaration de politique régionale prône cette mixité des fonctions et que la destination de toute la zone n'est pas remise en cause par la présence de petits ateliers tels que c'est déjà le cas;

Considérant que la commune de Musson fait partie du Pôle européen de développement (PED) créé en 1985 afin de reconvertir les bassins sidérurgiques frontaliers, mais est considérée comme "espace économique périphérique" par rapport aux "zones de pôles économiques" d'Aubange, Athus et Messancy;

Considérant que par son décret programme relatif aux actions prioritaires pour l'Avenir wallon du 23 février 2006, le Gouvernement wallon a notamment pris des mesures visant à promouvoir les halls relais hors des périmètres de reconnaissance dans les communes rurales où un grand zoning ne se justifie pas et que la commune de Musson est reprise dans la liste des communes éligibles au Fider;

Considérant que la commune de Musson s'est fixée pour objectif de promouvoir le développement économique local par la mise en place de moyens innovants pour rencontrer les besoins des acteurs locaux et que pour ce faire, elle reprend notamment dans son PCDR, la nécessité de pouvoir dédier de l'espace à l'accueil d'activités économiques;

Considérant que la commune dispose actuellement de deux zones d'activités au plan de secteur mais inadaptées pour l'implantation d'un hall relais;

Considérant en effet d'une part, que la zone du Crassier de près de 14 ha est située de l'autre côté du chemin de fer et n'est accessible qu'en traversant les voies ferrées;

Considérant que cette inaccessibilité rend, dans l'état actuel, ce site inexploitable dans le cadre de l'accueil d'activités économiques;

Considérant que cette zone est bordée par une réserve naturelle aménagée pour la promenade et la mise en valeur du patrimoine écologique et industriel du site et que par conséquent, la commune devrait mener un PCAD en vue de valoriser 5 ha de ce site en zone d'habitat;

Considérant d'autre part, qu'il existe une seconde zone le long de la RN 88 de 3,7 ha, en limite d'agglomération est partiellement occupée par un parc à container et une maison d'habitation mais que cette zone de très petite taille n'a pas fait encore l'objet d'une procédure de reconnaissance;

Considérant qu'en accord avec la commune de Musson, IDELUX a identifié un terrain pouvant accueillir un hall relais;

Considérant que ce terrain était anciennement occupé par un centre de formation ayant brûlé, depuis lors désaffecté et constituant un chancre contraire au bon aménagement des lieux au milieu du village;

Considérant qu'en terme de mobilité, l'incidence sur le trafic devrait être négligeable sur la RN 88 puisque le site sera occupé par une ou deux TPE;

Considérant que la zone de parc situé à l'arrière du site sera valorisée dans le cadre des réflexions menées sur le périmètre sur le solde de la parcelle;

Considérant que le projet envisagé sur ce site est conçu pour avoir le moins d'impacts environnementaux lors de sa construction mais également lors de son fonctionnement;

Considérant que la largeur importante de la parcelle sera mise à profit pour créer du logement et prolonger le front de bâtisse afin d'assurer la continuité du paysage villageois;

Considérant que les deux ensembles formés par l'habitat et le hall relais seront conçus volumétriquement l'un comme répondant à l'autre afin de garantir l'intégration du hall dans le continuum rural;

Considérant qu'à l'heure actuelle, il n'est pas possible pour l'intercommunale de définir précisément la nature des activités qui y seront pratiquées mais que néanmoins, le commerce de détail n'y sera pas autorisé;

Considérant qu'un dialogue à travers des contacts réguliers et des comités de concertation avec la commune est assuré par l'animateur économique afin de garantir une occupation du bâtiment par des activités compatibles avec la nature du voisinage, à savoir de l'habitat;

Considérant que ce projet participe à la lutte contre le chômage, priorité majeure du Gouvernement wallon affirmé dans le contrat d'avenir pour les wallonnes et wallons;

Considérant que la présence d'un hall relais sur la commune de Musson permettra aux jeunes entrepreneurs locaux de rencontrer leur besoin immobilier selon un mode d'occupation locatif en phase de démarrage et qu'à l'issue de cet hébergement et en fonction de leur besoin, l'intercommunale sera dans la possibilité de leur mettre à disposition un terrain approprié dans un environnement en concordance avec leur critères de localisation;

Considérant que cet équipement permettra de pallier les faiblesses du tissu existant en dynamisant l'emploi indépendant et salarié, en donnant l'opportunité aux entreprises locales de se développer sans sortir de la commune de Musson et, de ce fait, en créant des emplois susceptibles de rencontrer les compétences locales;

Considérant qu'en fonction de l'entreprise ou des entreprises qui y sera ou seront hébergée(s), le hall relais pourrait accueillir de 2 à 20 emplois;

Considérant que l'intérêt socio-économique de l'implantation d'un bâtiment relais sur ce terrain est justifié;

Considérant que le dossier de reconnaissance a été introduit à la DEPA par l'Intercommunale IDELUX, le 26 juin 2009 et déclaré complet 23 juillet 2009;

Considérant que la procédure telle que décrite dans le décret du 11 mars 2004 et son arrêté d'application pour obtenir un arrêté de reconnaissance pour le site du bâtiment relais de Musson a été respectée intégralement quant au fond et dans sa forme prescrite;

Vu que l'enquête publique s'est déroulée du 18 août 2009 au 17 septembre 2009 inclus;

Vu les deux réclamations introduites auprès de la commune de Musson;

Attendu que la réclamation 1 portait sur les motivations suivantes : 1. Il existe deux zones d'activité économique non exploitées sur le territoire communal, mieux situées et sans rapport direct avec les habitations.Avant d'installer ce type de bâtiment dans une zone d'habitat à caractère rural, il serait préférable d'utiliser les terrains disponibles dans ces zones (Baranzy ou Palgé). 2. Des flux et une augmentation du trafic dans le quartier seront à déplorer lors de l'exploitation du hall.3. Des nuisances sonores risquent de perturber à toutes heures la sérénité du quartier étant donné que le choix, le type d'activités et sa durée ne sont pas prédéfinis.C'est pourquoi la destination principale de la zone et l'activité future mettent en péril la destination principale du quartier à savoir l'habitat. 4. Des risques d'accrochage ou d'accident sont à prendre en compte lors des manoeuvres des véhicules accédant ou sortant du site, d'autant plus que le projet est situé le long de la nationale et proche d'un tournant.Pour information, dans les années 70, l'entreprise Hut, située sur la grande route (actuellement "la Banquise") a été déplacée en dehors du village suite à un accident mortel.

Considérant que l'IDELUX a fait savoir, à la Direction de l'Equipement des Parcs d'Activités, que : 1. La commune dispose actuellement de deux zones d'activités au plan de secteur : - la zone du Crassier de près de 14 ha est non équipée et est située de l'autre côté du chemin de fer, elle n'est donc accessible qu'en traversant les voies ferrées.Cette inaccessibilité rend, dans l'état actuel, ce site inexploitable dans le cadre de l'accueil d'activités économiques. De plus, cette zone est bordée par une réserve naturelle aménagée pour la promenade et la mise en valeur du patrimoine écologique et industriel du site. Par conséquent, la commune devrait mener un PCAD en vue de valoriser 5 ha de ce site en zone d'habitat. - une seconde zone le long de la RN 88 de 3,7 ha, en limite d'agglomération est partiellement occupée par un parc à container et une maison d'habitation. Cette zone de très petite taille n'a pas fait encore l'objet d'une procédure de reconnaissance.

Un hall relais doit permettre à une entreprise de croître jusqu'à atteindre la capacité économique d'assumer un investissement immobilier. Dès lors, afin de ne pas contraindre les entreprises hébergées à quitter la commune après cinq ans, il apparaît intéressant à l'intercommunale de ne consommer le peu d'espace dédié à l'activité économique sur la commune de Musson à la construction du bâtiment relais. Un terrain en friches a été choisi en partenariat avec la commune afin de rencontrer un maximum d'objectifs d'accessibilité, de visibilité et d'intégration. 2. La RN 88 collecte le charroi lié aux pôles d'Aubange et de Virton ainsi que le transit venant de France.La présence d'une P.M.E. sur cet axe n'aura pas d'influence significative sur ce trafic. 3. Le choix de l'entreprise hébergée dans le hall relais sera fait en concertation avec la commune et en privilégiant la qualité de vie des riverains.Les activités à forte nuisance seront orientées vers des zones à caractère industriel. De plus, ce type d'activités nécessite des autorisations spécifiques. 4. Le site a été étudié pour qu'aucune manoeuvre ne se fasse sur la voie publique en plaçant l'aire de manoeuvre à l'arrière du bâtiment. L'accès sur la RN 88 sera réalisé conformément aux impositions de la DG01 afin d'assurer une sécurisation optimale.

Attendu que la réclamation 2 portait sur les motivations suivantes : 1. Modification d'affectation nécessaire de la zone pour pouvoir construire un bâtiment à activité économique alors que la destination principale de la zone est de l'habitat.2. Problème de voisinage, bâtiment relais sans connaissance de l'activité projetée, nuisances sonores, odeurs, augmentation du trafic dans le quartier, risques de dégradations, de pollution, d'accidents et de vols.3. Il existe deux zones d'activité économique qui ne sont exploitées que partiellement et seraient plus disposées à recevoir ce genre de bâtiment sans occasionner des nuisances de voisinage et en maintenant la destination de la zone. Considérant que l'IDELUX a fait savoir, à la Direction de l'Equipement des Parcs d'Activités, que : 1. La parcelle sur laquelle le hall relais sera construit abritait anciennement un centre de formation et non de l'habitat.Suivant l'article 27 du CWATUP, les activités notamment d'artisanat, de petite industrie,... peuvent également être autorisées dans la zone d'habitat à caractère rural pour autant qu'elles ne mettent pas en péril la destination principale de la zone et qu'elles soient compatibles avec le voisinage. La déclaration de politique régionale prône cette mixité des fonctions et la destination de toute la zone n'est pas remise en cause par la présence de petits ateliers tels que c'est déjà le cas.

De plus, de manière générale, les conditions liées à la construction du bâti seront respectées. 2. Ce point a déjà fait l'objet d'une réponse au point 3 de la réclamation précédente.3. Ce point a déjà fait l'objet d'une réponse au point 1 de la réclamation précédente. Considérant que les réponses données par l'IDELUX aux remarques faites lors de l'enquête publique sont satisfaisantes et montrent la pertinence du projet;

Considérant qu'aucune remarque n'a été émise par les différentes administrations interrogées;

Considérant que le conseil communal de la commune de Musson n'a émis aucun avis sur la demande de reconnaissance et qu'à défaut, celui-ci est réputé favorable;

Vu que le contenu du dossier de reconnaissance justifie clairement l'intérêt général et l'utilité publique du site du bâtiment relais de Musson;

Considérant que la procédure décrite dans le décret du 11 mars 2004 précité a été respectée et permet à l'autorité de statuer en parfaite connaissance de cause;

Considérant que la pertinence économique de ce projet ressort clairement des justifications apportées dans le dossier, Arrête : Article unique. Il y a lieu de reconnaître d'utilité publique la mise en oeuvre, au bénéfice d'un bâtiment relais, du terrain délimité par un liseré bleu repris au "plan de reconnaissance" ci-annexé et situé sur le territoire de la commune de Musson. Ce périmètre de reconnaissance correspond à 23 a 90 ca sur les 57 a 73 ca de la parcelle cadastrée section C, numéro 754R. Namur, le 28 avril 2010.

J.-C. MARCOURT Le plan peut être consulté auprès du Service public de Wallonie, Direction générale opérationnelle Economie, Emploi et Recherche, Département de l'Investissement, Direction de l'Equipement des Parcs d'Activités, place de la Wallonie 1, 5100 Jambes.