MINISTERE DE LA REGION WALLONNE

28 AVRIL 2005. - Arrêté ministériel n° H/186.2/2005-01/AUBANGE/EX procédant à l'expropriation, pour cause d'utilité publique, d'emprises nécessaires à l'exécution de travaux extraordinaires d'amélioration de La Messancy à Athus/Aubange, lot n° 8

Le Ministre de l'Agriculture, de la Ruralité, de l'Environnement et du Tourisme, Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, modifiée par la loi du 8 août 1988, du 5 mai 1993 et du 16 juillet 1993, notamment l'article 6, § 1er, III 8;

Vu la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative aux expropriations pour cause d'utilité publique et aux concessions en vue de la construction d'autoroutes, modifiée par la loi du 7 juillet 1978, notamment l'article 5;

Vu le décret du 6 mai 1988 relatif aux expropriations pour cause d'utilité publique poursuivies ou autorisées par l'Exécutif régional wallon;

Vu la loi du 28 décembre 1967Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/12/1967 pub. 17/08/2007 numac 2007000737 source service public federal interieur Loi relative aux cours d'eau non navigables fermer relative aux cours d'eau non navigables;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 26 août 2004 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 juillet 2004 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement;

Vu la loi du 29 juillet 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/07/1991 pub. 18/12/2007 numac 2007001008 source service public federal interieur Loi relative à la motivation formelle des actes administratifs. - Traduction allemande fermer et attendu que le présent arrêté est motivé;

Vu le plan (en 6 exemplaires) figurant les parcelles qui devraient être acquises en vue de reconstruire un pont et d'aménager La Messancy sur le territoire de la commune d'Aubange, section d'Athus;

Vu les pièces de l'enquête de commodo et incommodo tenue dans ladite commune;

Considérant que le but de cette expropriation est l'aménagement de la rivière entre la rue du Centre et la Grand'Rue à Athus;

Considérant qu'étant donné les inondations subies, il est d'utilité publique d'exécuter des travaux d'aménagement de La Messancy à Athus et que les travaux envisagés ressortissent de l'autorité régionale gestionnaire du cours d'eau;

Considérant que dès lors la prise en possession immédiate des parcelles de terrain visées au plan ci-joint, cadastrées nos 360h, 366s, 367n, 367m, 367r, 368x, 1556a, 1536e2, 1536b2 et 1536a2, 2e Division, Athus, Section B, est indispensable pour cause d'utilité publique, Arrête : Article unique. Il est indispensable pour cause d'utilité publique de prendre immédiatement possession des parcelles de terrain cadastrées nos 360h, 366s, 367n, 367m, 367r, 368x, 1556a, 1536e2, 1536b2 et 1536a2, 2e Division, Athus, Section B, figurés respectivement par la teinte jaune et repris au plan ci-annexé annexé au présent arrêté et visé par le Ministre de l'Agriculture, de la Ruralité, de l'Environnement et du Tourisme.

En conséquence, la procédure en expropriation des immeubles précités sera poursuivie conformément aux dispositions de la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique.

Namur, le 28 avril 2005.

B. LUTGEN Le plan peut être consulté auprès de la DGRNE, avenue Prince de Liège 15, à 5100 Jambes.

LA MESSANCY A ATHUS/AUBANGE Aménagement de la rivière entre la rue du Centre et la Grand'Rue Tableau des emprises 2e Division ATHUS - Section B - 2e feuille - 3e partie Pour la consultation du tableau, voir image