28 AVRIL 1998. - Arrêté ministériel portant désignation des fonctionnaires de l'Office central d'action sociale et culturelle au profit des membres de la communauté militaire compétents en matière de signalement

Le Ministre de la Défense nationale Vu l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'Etat tel qu'il a été modifié par les arrêtés ultérieurs, notamment les articles 56 à 62;

Vu l'arrêté royal du 7 août 1939 organisant le signalement et la carrière des agents de l'Etat, tel qu'il a été modifié par les arrêtés ultérieurs, notamment les articles 1 à 20;

Vu l'arrêté royal du 8 janvier 1973 fixant le statut du personnel de certains organismes d'intérêt public, notamment l'article 17, modifié par l'arrêté royal du 17 mars 1995;

Vu l'arrêté royal du 3 octobre 1978 fixant le statut du personnel de l'Office central d'action sociale et culturelle au profit des membres de la communauté militaire;

Vu l'avis du Conseil de Direction;

Vu le protocole du 31 mars 1998 dans lequel sont consignées les conclusions de la négociation au sein du comité de secteur XIV, Arrête :

Article 1er.Les agents de l'Office central d'action sociale et culturelle au profit des membres de la communauté militaire figurant au tableau annexé au présent arrêté sont désignés comme supérieurs hiérarchiques compétents habilités en matière de signalement à : a) inscrire les faits à la fiche individuelle;b) établir les propositions de signalement et de mention défavorable.

Art. 2.Si le fonctionnaire désigné en vertu de l'article 1er n'appartient pas au même rôle linguistique que l'intéressé et n'a pas une connaissance suffisante légalement constatée de la langue de celui-ci, les attributions prévues par ces dispositions seront exercées, sans préjudice de l'application de l'arrêté royal du 30 novembre 1966 relatif à la désignation d'adjoints bilingues dans les services centraux, par le fonctionnaire revêtu dans la hiérarchie du membre du personnel en cause du grade qui se rapproche le plus de celui du fonctionnaire désigné dans le tableau annexé et qui remplit les conditions requises.

Art. 3.L'administrateur général de l'Office central d'action sociale et culturelle au profit des membres de la communauté militaire attribue le signalement aux agents du niveau 3 et la mention défavorable aux agents du niveau 4.

Art. 4.L'arrêté ministériel du 30 avril 1981 portant désignation des fonctionnaires de l'Office central d'action sociale et culturelle au profit des membres de la communauté militaire compétents en matière de signalement est abrogé.

Art. 5.Le présent arrêté produit ses effets le 1er septembre 1997.

Bruxelles, le 28 avril 1998.

J.P. PONCELET Annexe à l'arrêté ministériel du 28 avril 1998 Pour la consultation du tableau, voir image Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 28 avril 1998 portant désignation des fonctionnaires de l'Office central d'action sociale et culturelle au profit des membres de la communauté militaire compétents en matière de signalement.

J.P. PONCELET