28 AOUT 2018. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 12 et 02 des divisions organiques 13 et 15 le programme 01 de la division organique 34 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2018

Le Ministre-Président, Le Ministre de l'Environnement, de la Transition écologique, de l'Aménagement du Territoire, des Travaux publics, de la Mobilité, des Transports, du Bien-être animal et des Zonings, La Ministre des Pouvoirs locaux, du Logement et des Infrastructures sportives, Vu le décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des unités d'administration publique wallonnes, l'article 26;

Vu le décret du 13 décembre 2017 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2018;

Vu le décret du 17 juillet 2018 contenant le premier ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2018;

Vu la circulaire du 18 janvier 2001Documents pertinents retrouvés type circulaire prom. 18/01/2001 pub. 20/01/2001 numac 2001014006 source ministere des communications et de l'infrastructure Circulaire portant sur la structure du dossier de candidature en vue de l'obtention d'une autorisation visée à l'arrêté royal du 18 janvier 2001 fixant le cahier des charges et la procédure relative à l'octroi d'autorisations pour les systèmes de télécommunications mobiles de la troisième génération type circulaire prom. 18/01/2001 pub. 16/02/2001 numac 2001027089 source ministere de la region wallonne Circulaire n° 2001/MINFP/001 relative à la rétribution annuelle garantie type circulaire prom. 18/01/2001 pub. 16/02/2001 numac 2001027090 source ministere de la region wallonne Circulaire n° 2001/MINFP/002 relative à la compensation des jours fériés légaux et réglementaires coïncidant avec un jour non ouvrable en 2001 fermer relative à la gestion administrative des programmes cofinancés par les Fonds européens en Région wallonne, particulièrement son point III, 2, 4ème alinéa;

Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement et de liquidation à l'article de base 63.18 du programme 12 de la division organique 13 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2018, afin de rencontrer la décision du Gouvernement wallon du 28 juin 2018 dans le cadre du programme opérationnel FEDER « Wallonie-Bruxelles 2020.EU », à savoir, le dossier suivant (intitulé et codification du projet cofinancé) : FEDER 2014-2020 « Wallonie-Bruxelles 2020.EU »;

Axe 3 : Intelligence territoriale 2020;

Mesure 3.1.1 : Renforcement de l'attractivité urbaine pour les citoyens, les visiteurs et les entreprises;

Intitulé : Liège Expo - Construction d'une nouvelle Halle des foires;

Bénéficiaire : IGIL S.C.;

Article de base : 63.18.12;

Crédits d'engagement : 16.417.792,84 EUR;

Crédits de liquidation : 820.889,64 EUR;

Codification du projet : E TR 1 311000 03258;

Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement et de liquidation à l'article de base 52.05 du programme 02 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2018, afin de rencontrer la décision du Gouvernement wallon du 28 juin 2018 dans le cadre du programme opérationnel FEDER « Wallonie-Bruxelles 2020.EU », à savoir, le dossier suivant (intitulé et codification du projet cofinancé) : FEDER 2014-2020 « Wallonie-Bruxelles 2020.EU »;

Axe 3 : Intelligence territoriale 2020;

Mesure 3.1.1 : Territoire - Dépollution visant la reconversion des friches industrielles urbaines;

Intitulé : Liège Expo - Assainissement;

Bénéficiaire : GEPART;

Article de base : 52.05.02;

Crédits d'engagement : 1.653.000,00 EUR;

Crédits de liquidation : 82.650,00 EUR;

Codification du projet : E TR 1 312000 03259, Arrêtent :

Article 1er.Des crédits d'engagement à concurrence de 16.418 milliers d'EUR et des crédits de liquidation à concurrence de 821 milliers d'EUR sont transférés du programme 01 de la division organique 34 au programme 12 de la division organique 13.

Des crédits d'engagement à concurrence de 1.653 milliers d'EUR et des crédits de liquidation à concurrence de 83 milliers d'EUR sont transférés du programme 01 de la division organique 34 au programme 02 de la division organique 15.

Art. 2.La ventilation des articles de base suivants du programme 01 de la division organique 34 et des programmes 12 et 02 des divisions organiques 13 et 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2018 est modifiée comme suit : (en milliers d'EUR)

Article de base

Crédit initial après le 1er feuilleton d'ajustement

Transfert

Crédit ajusté

CE

CL

CE

CL

CE

CL

DO 34 01.01.01

66.861

26.372

- 18.071

- 904

48.790

25.468

DO 13 63.18.12

0

0

+ 16.418

+ 821

16.418

821

DO 15 52.05.02

2.947

1.487

+ 1.653

+ 83

4.600

1.570

Art. 3.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des comptes, à l'Inspection des finances, à la Chancellerie du Service public de Wallonie et à la Direction générale transversale Budget, Logistique et Technologies de l'information et de la communication.

Namur, le 28 août 2018.

W. BORSUS C. DI ANTONIO V. DE BUE