SERVICE PUBLIC DE WALLONIE

28 AOUT 2018. - Arrêté ministériel relatif à l'expropriation d'un bien immeuble sur le territoire de la ville de Mons

Le Ministre de l'Environnement, de la Transition écologique, de l'Aménagement du Territoire, des Travaux publics, de la Mobilité, des Transports, du Bien-être animal et des Zonings, Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, modifiée par les lois des 8 août 1988, du 5 mai 1993, du 16 juillet 1993, et du 6 janvier 2014, l'article 6, § 1er, X;

Vu la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, l'article 5;

Vu le décret du 6 mai 1988 relatif aux expropriations pour cause d'utilité publique poursuivies ou autorisées par l'Exécutif régional wallon;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 28 juillet 2017 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement, l'article 5;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 3 août 2017 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement, l'article 21;

Considérant que le projet de réhabilitation de la route N50, sur le territoire de la ville de Mons, deuxième division, aux bornes kilométriques 0,8 à 5,15, provoquera la suppression de nombreuses places de stationnement;

Considérant qu'il est donc nécessaire, afin d'éviter des problèmes de stationnement, de compenser cette perte de places par la création d'un d'une zone de stationnement de 35 places;

Considérant que le domaine public n'est pas suffisant pour permettre la réalisation de cette zone de stationnement;

Considérant que la parcelle cadastrée section A, numéro AX7 constitue, de par superficie et sa position centrale dans la zone de réhabilitation, un emplacement idéal pour l'aménagement de cette zone de stationnement;

Considérant que la procédure d'expropriation fondée sur la loi du 17 avril 1835 est inappropriée vu les longs délais qu'elle impose avant que le pouvoir expropriant puisse entrer en possession des biens expropriés et qu'il n'est plus possible de l'appliquer dans le contexte économique actuel sous peine de léser à la fois les expropriés, qui devraient attendre plusieurs années avant d'êtres indemnisés pour l'expropriation d'un bien qui est sorti de leur patrimoine, et les autorités expropriantes, en charge notamment de travaux d'utilité publique, qui devraient attendre le même laps de temps pour pouvoir prendre possession des biens et exécuter les travaux projetés;

Considérant l'extrême urgence de la prise de possession, indispensable pour réaliser au plus vite ces travaux d'utilité publique dont l'exécution est prévue courant 2018-2019, Arrête : Article unique. II est indispensable pour cause d'utilité publique de prendre immédiatement possession de l' immeuble nécessaire à la réalisation, par la Région wallonne, d'une zone de stationnement, sur le territoire de la ville de Mons, tel que figuré en teinte grise au plan d'expropriation numéro HN50.A1/237, ci-annexé et visé par le Ministre de l'Environnement, de la Transition écologique, de l'Aménagement du Territoire, des Travaux publics, de la Mobilité, des Transports, du Bien-être animal et des Zonings.

En conséquence, la procédure en expropriation du bien précité sera poursuivie conformément aux dispositions de la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique.

Namur, le 28 août 2018.

C. DI ANTONIO

Plan d'expropriation n° HN50.A1/237 TABLEAU DES EMPRISES - Mons

N° au plan

Cadastre

Lieu-dit

Propriétaires

Nature de la parcelle

Contenance

Revenu

Surperficie à acquérir

Son

N°

Ha

A

Ca

Ha

A

Ca

1

A

4X7

Chaussée de GHLIN 154

Société Les Baudarts Chaussée de GHLIN 148 7000 MONS

Terrain

00

13

19

/

00

09

77

Le plan n ° HN50.A1/237peut être consulté auprès de la Direction des Routes de Mons, rue du Joncquois 118, à 7000 Mons.