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28 AOUT 2014. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel n° A/98007/50A du 27 avril 1999 concernant les dispositifs de sécurité aux passages à niveau sur la ligne ferroviaire n° 50A Gand - Ostende

La Secrétaire d'Etat à la Mobilité, Vu la loi du 12 avril 1835 concernant les péages et les règlements de police sur les chemins de fer, l'article 2, interprété par la loi du 11 mars 1866;

Vu la loi du 23 juillet 1926 relative à la SNCB et au personnel des Chemins de fer belges, l'article 17, remplacé par la loi du 1er août 1960 et modifié par l'arrêté royal du 18 octobre 2004;

Vu la loi relative à la police de la circulation routière coordonnée le 16 mars 1968, l'article 1er, alinéa 1er;

Vu l'arrêté ministériel n° A/98007/50A du 27 avril 1999;

Considérant que l'arrêté ministériel mentionné ci-dessus fixe les dispositifs de sécurité, entre autres, des passages à niveau n°s 47, 48 et 49 sur la ligne ferroviaire n° 50A Gand - Ostende, situé à Beernem;

Considérant que les passages à niveau sus - mentionnés sont supprimés, Arrête : Article unique. L'arrêté ministériel n° A/98007/50A du 27 avril 1999 est abrogé en ce qui concerne les dispositions relatives aux passages à niveau n°s 47, 48 et 49.

Bruxelles, le 28 août 2014.

Mme C. FONCK