SERVICE PUBLIC FEDERAL MOBILITE ET TRANSPORTS

28 AOUT 2014. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel n° A/94417/59 du 17 janvier 1996 concernant les dispositifs de sécurité aux passages à niveau sur la ligne ferroviaire n° 59 Berchem - Gand-Dampoort

La Secrétaire d'Etat à la Mobilité, Vu la loi du 12 avril 1835 concernant les péages et les règlements de police sur les chemins de fer, l'article 2, interprété par la loi du 11 mars 1866;

Vu la loi du 23 juillet 1926 relative à la SNCB et au personnel des Chemins de fer belges, l'article 17, remplacé par la loi du 1er août 1960 et modifié par l'arrêté royal du 18 octobre 2004;

Vu la loi relative à la police de la circulation routière coordonnée le 16 mars 1968, l'article 1er, alinéa 1er;

Vu l'arrêté ministériel n° A/94417/59 du 17 janvier 1996;

Considérant que l'arrêté ministériel mentionné ci-dessus fixe les dispositifs de sécurité, entre autres, du passage à niveau n° 8 sur la ligne ferroviaire n° 59 Berchem - Gand-Dampoort, situé à Beveren, à la hauteur de la borne kilométrique 11.447;

Considérant que le passage à niveau n° 8 sur la ligne ferroviaire n° 59 Berchem - Gand-Dampoort, situé à Beveren, à la hauteur de la borne kilométrique 11.447 est supprimé, Arrête : Article unique. L'arrêté ministériel n° A/94417/59 du 17 janvier 1996 est abrogé en ce qui concerne les dispositions relatives au passage à niveau n° 8.

Bruxelles, le 28 août 2014.

Mme C. FONCK