28 AOUT 2006. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 7 janvier 2002 relatif à la désignation d'un réviseur auprès de l'Office national de Sécurité sociale

La Ministre du Budget, Le Ministre des Affaires sociales, Le Ministre de l'Emploi, Vu la loi du 24 décembre 1993 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fourniture et de services, notamment l'article 17, § 2, 2°;

Vu l'arrêté royal du 3 avril 1997 portant des mesures en vue de la responsabilisation des institutions publiques de sécurité sociale, en application de l'article 47 de la loi du 26 juillet 1996Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1996 pub. 05/10/2012 numac 2012205395 source service public federal interieur Loi relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité. - Coordination officieuse en langue allemande fermer portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions, notamment l'article 25;

Vu l'arrêté royal du 14 novembre 2001 relatif à l'exercice de la mission des réviseurs auprès des institutions publiques de sécurité sociale, modifié par l'arrêté royal du 20 février 2004;

Vu l'arrêté ministériel du 7 janvier 2002 relatif à la désignation d'un réviseur auprès de l'Office national de sécurité sociale;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances émis le 21 juin 2004;

Considérant que le réviseur désigné auprès de l'Office national de sécurité sociale a pris sa pension au 30 juin 2004;

Considérant que malgré cette démission, les travaux liés à la mission du réviseur auprès de l'Office national de sécurité sociale doivent, dans l'intérêt de l'institution, être poursuivis sans interruption;

Considérant que la poursuite indispensable des travaux peut être mieux assurée par l'achèvement du mandat de M. Paemeleire par Mme Van Maele, cette dernière travaillant avec le premier, Arrêtent :

Article 1er.Démission honorable de sa mission de réviseur auprès de l'Office national de sécurité sociale est accordée, à sa demande, à M. Roland Paemeleire, membre de l'Institut des réviseurs d'entreprises.

Art. 2.A l'article 1er de l'arrêté ministériel du 7 janvier 2002 relatif à la désignation d'un réviseur auprès de l'Office national de sécurité sociale les mots « M. Roland Paemeleire » sont remplacés par les mots « Mme Rosita Van Maele ».

Art. 3.La désignation d'un nouveau réviseur dans le courant d'une année civile n'a aucune incidence sur le montant de la rémunération pour la mission qui ne peut en aucun cas dépasser le montant visé à l'article 2 de l'arrêté ministériel du 7 janvier 2002 précité.

Art. 4.Le présent arrêté produit ses effets le 1er juillet 2004.

Bruxelles, le 28 août 2006.

La Ministre du budget, F. VAN DEN BOSSCHE Le Ministre des Affaires sociales, R. DEMOTTE Le Ministre de l'Emploi, P. VANVELTHOVEN