28 AOUT 2001. - Arrêté ministériel n° 4 portant retrait d'agréation d'entreprises pratiquant la location-financement

Le Ministre de l'Economie, Vu l'arrêté royal n° 55 du 10 novembre 1967 organisant le statut juridique des entreprises pratiquant la location-financement, modifié par la loi du 11 février 1994, notamment l'article 2;

Vu l'arrêté ministériel du 23 février 1968 déterminant les conditions d'agréation des entreprises pratiquant la location-financement et notamment les articles 2, 1°, b) et 2, 2°, a);

Considérant que les sociétés visées dans le présent arrêté ne satisfont plus aux conditions requises par les dispositions réglementaires précitées;

Considérant que les sociétés visées dans le présent arrêté ont été informées par lettre recommandée qu'elles ne disposent plus de l'actif net effectif, disponible ou réalisable de 5.000.000 fr réservé aux opérations de financement requis aux article 2, 1°, b) et 2, 2°, a), de l'arrêté ministériel du 23 février 1968 et qu'elles n'ont pu apporter la preuve qu'elles possèdent toujours effectivement l'actif net précité, Arrête :

Article 1er.L'agréation des sociétés nommément désignées ci-après est retirée car elles ne disposent plus de l'actif net effectif disponible ou réalisable de 5 000 000 fr, requis à l'article 2, 1°, b), de l'arrêté ministériel du 23 février 1968 déterminant les conditions d'agréation des entreprises pratiquant la location-financement : Pour la consultation du tableau, voir image

Art. 2.L'agréation de la société nommément désignée ci-après est retirée car elle ne pratique plus d'opérations visées à l'article 2 de l'arrêté royal n° 55 du 10 novembre 1967 organisant le statut juridique des entreprises pratiquant la location-financement : Pour la consultation du tableau, voir image

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 28 août 2001.

Bruxelles, le 28 aout 2001.

Ch. PICQUE