27 SEPTEMBRE 2005. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 23 mars 2005 fixant les tarifs pour des prestations effectuées par les Archives générales du Royaume et Archives de l'Etat dans les Provinces

Le Ministre de la Politique scientifique, Vu l'arrêté royal n° 504 du 31 décembre 1986 constituant en services de l'Etat à gestion séparée, les établissements scientifiques de l'Etat qui relèvent du Ministre qui a la Politique scientifique dans ses attri-butions, modifié par la loi-programme (I) du 24 décembre 2002;

Vu l'arrêté royal du 1er février 2000 fixant les règles organiques de la gestion financière et matérielle des établissements scientifiques de l'Etat relevant du Ministre qui a la Politique scientifique dans ses attri-butions, en tant que services de l'Etat à gestion séparée, notamment les articles 1er, 2, 5, 7°, 46, § 1er;

Vu l'arrêté ministériel du 23 mars 2005 fixant les tarifs pour des prestations effectuées par les Archives générales du Royaume et Archives de l'Etat dans les Provinces, notamment l'article 2;

Vu la demande formulée par le Directeur général des Archives de l'Etat d'assouplir le régime de fixation des décimales des prix fixés pour les services rendus par son institution;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 23 août 2005, Arrête :

Article 1er.L'article 2, alinéa 2 de l'arrêté ministériel du 23 mars 2005 fixant les tarifs des prestations effectuées par les Archives générales du Royaume et Archives de l'Etat dans les Provinces, est abrogé.

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 23 mars 2005.

Art. 3.Le Président du Service public fédéral de Programmation Politique scientifique est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 27 septembre 2005.

M. VERWILGHEN