publié le 20 octobre 2005
Arrêté ministériel n° 26 portant agréation d'une entreprise pratiquant la location-financement
- source
- service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie
- numac
- 2005011402
- pub.
- 20/10/2005
- prom.
- 27/09/2005
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
27 SEPTEMBRE 2005. - Arrêté ministériel n° 26 portant agréation d'une entreprise pratiquant la location-financement
Le Ministre de l'Economie, Vu l'arrêté royal n° 55 du 10 novembre 1967 organisant le statut juridique des entreprises pratiquant la location-financement, modifié par la loi du 11 février 1994, notamment l'article 2;
Vu l'arrêté ministériel du 23 février 1968 déterminant les conditions d'agréation des entreprises pratiquant la location-financement dont le statut juridique a été organisé par l'arrêté royal n° 55 du 10 novembre 1967, Arrête :
Article 1er.L'entreprise nommément désignée ci-après est agréée sous le numéro figurant en regard de son nom en vue de pratiquer les opérations visées à l'article 2 de l'arrêté royal n° 55 du 10 novembre 1967 organisant le statut juridique des entreprises pratiquant la location-financement : 356 RENTING CAR - W.T.S. N.V. Klaverbladstraat 21 3560 Lummen Ondernemingsnr. : 0459.672.013
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 27 septembre 2005.
Bruxelles, le 27 septembre 2005.
M. VERWILGHEN