27 NOVEMBRE 2018. - Arrêté ministériel indexant les montants maxima de réparation des dommages causés aux biens meubles d'usage courant et familial et aux moyens de locomotion d'usage courant et familial par une calamité naturelle publique

Le Ministre-Président, Vu le décret du 26 mai 2016 relatif à la réparation de certains dommages causés par des calamités naturelles publiques, tel que modifié par le décret du 6 décembre 2016, l'article 13;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 21 juillet 2016 portant exécution du décret du 26 mai 2016 relatif à la réparation de certains biens causés par des calamités naturelles publiques, l'article 8, § 1er, et l'article 9, § § 1er et 2, qui habilite le Ministre ayant les calamités naturelles publiques dans ses attributions à adapter annuellement les montants maxima des catégories de biens meubles d'usage courant et familial et des catégories de moyens de locomotion d'usage courant et familial;

Vu la proposition d'adaptation pour l'année 2017 des montants maxima de réparation de dommages causés aux biens meubles et aux moyens de locomotion par des calamités naturelles publiques établie par l'Institut wallon de l'évaluation, de la prospective et de la statistique transmise le 9 novembre 2018;

Considérant que la rétroactivité des actes administratifs est admise, dès lors qu'elle est nécessaire à la continuité du service public et à la régularisation d'une situation de fait ou de droit, et pour autant qu'elle respecte les exigences de la sécurité juridique et les droits individuels;

Considérant que l'effet rétroactif du présent arrêté au 1er janvier 2018 renforcera la sécurité juridique en faveur des bénéficiaires d'une aide à la réparation organisée par le décret du 26 mai 2016 et leur confèrera une aide à la réparation qui tient compte de l'indexation annuelle, Arrête :

Article 1er.Les montants maxima des catégories de biens meubles d'usage courant et familial repris à l'article 8, § 1er, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 21 juillet 2016 portant exécution du décret du 26 mai 2016 relatif à la réparation de certains biens causés par des calamités naturelles publiques sont adaptés de la manière suivante :

Catégorie

Montant maximum

Par ménage

Par personne

Par élément

1. Mobilier de cuisine

1.526,30 euros

2. Ustensiles de cuisine et vaisselle

515,13 euros

3.Electroménagers (linge et nettoyage)

883,09 euros

4. Electroménagers (cuisine)

1.762,47 euros

5. Mobilier salon/salle à manger/hall

1.475,43 euros

6. Matériel salon/salle à manger/hall

102,99 euros

7.Mobilier de bureau

508,84 euros

8. Matériel de bureau

101,71 euros

9.Matériel multimédia

953,29 euros

10. Mobilier chambre à coucher

712,27 euros

11.Matériel de chambre à coucher et literie

153,14 euros

12. Garniture de fenêtre (par fenêtre)

51,62 euros

13.Eclairage (par pièce)

102,75 euros

14. Mobilier de salle de bain

254,38 euros

15.Matériel de salle de bain

247,34 euros

16. Biens personnels

1.014,31 euros

17. Mobilier buanderie/garage/cabane

203,51 euros

18.Mobilier de jardin

499,19 euros

19. Outils

503,38 euros

20.Eléments de chauffage

2.083,27 euros

21. Combustible de chauffage

63,67 euros

Art.2. Les montants maxima des catégories de moyens de locomotion d'usage courant et familial repris à l'article 9, § 1er, du même arrêté sont adaptés de la manière suivante :

Catégories de moyens de locomotion d'usage courant et familial

Montant maximum pris en considération lors de l'estimation du dommage total (TVAC)

1. Automobile de 0 à 66 kW inclus

8.542,17 euros

2. Automobile de 67 à 100 kW inclus

10.513,44 euros

3. Automobile de plus de 100 kW

13.141,80 euros

4. Motocyclette jusque 500 cc

3.253,33 euros

5. Motocyclette à partir de 500 cc

5.205,33 euros

6. Vélomoteur (max.40 km/h)

1.561,60 euros

7. Vélo électrique

1 044,23 euros

8.Vélo

261,06 euros

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets à la date du 1er janvier 2018.

Namur, le 27 novembre 2018.

W. BORSUS