27 NOVEMBRE 2007. - Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immeubles situés sur le territoire de la commune de Charleroi (Gosselies) en vue de la construction d'un taxiway dans le cadre de la modernisation de l'aéroport de Charleroi-Bruxelles Sud

Le Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial, Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980 notamment l'article 6, X, 7°;

Vu la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique;

Vu le décret du 6 mai 1988 relatif aux expropriations pour cause d'utilité publique poursuivies ou autorisées par l'Exécutif régional wallon;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 20 juillet 2007 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement, notamment son l'article 3;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 26 août 2004 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement, tel que modifié par arrêtés du Gouvernement wallon des 16 septembre 2004 et 15 avril 2005 et plus particulièrement son article 22;

Vu la loi du 29 juillet 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/07/1991 pub. 18/12/2007 numac 2007001008 source service public federal interieur Loi relative à la motivation formelle des actes administratifs. - Traduction allemande fermer relative à la motivation formelle des actes administratifs;

Considérant que les aéroports régionaux constituent des pôles de développement économique et de création d'emplois importants pour la Région wallonne;

Que dans le cadre des investissements à réaliser sur le site de l'aéroport de Charleroi-Bruxelles Sud, la Région wallonne a confié la réalisation du projet relatif à la construction d'un nouveau taxiway (voie de circulation des aéronefs) au nord du site à son opérateur public en charge des investissements aéroportuaires, à savoir la SA Société wallonne des Aéroports, société spécialisée créée par le Gouvernement wallon par arrêté des huit février et vingt-trois mai deux mille un dont les statuts ont été publiés au Moniteur belge en date du 20 juillet 2001 dans le cadre de la mise en place d'un mécanisme de financement desdits investissements;

Que l'aéroport de Charleroi est actuellement équipé d'un taxiway situé au sud du site et permettant aux aéronefs de rejoindre l'actuelle aérogare après atterrissage et la piste avant le décollage;

Que dans le cadre de la réalisation du programme d'investissements décidé par le Gouvernement wallon, la SOWAER a procédé à la construction d'un nouveau terminal passagers et d'une dalle de stationnement permettant l'accueil de dix aéronefs moyens porteurs au nord du site;

Que ces investissements doivent être accompagnés de la construction d'un nouveau taxiway situé au nord du site afin d'une part, de répondre adéquatement aux normes de l'Organisation de l'aviation civile internationale imposant des distances minimum de sécurité entre l'axe du taxiway et l'axe de la piste et d'autre part, afin d'éviter que les aéronefs ne doivent traverser la piste en vue de rejoindre les nouvelles infrastructures;

Que cet impératif motivé pour des raisons de sécurité implique l'extension de la zone aéroportuaire au nord-ouest du site et l'expropriation des parcelles de terrains reprises au plan d'emprises annexé au présent arrêté lesquelles sont directement contiguës à celle-ci;

Que l'intégration des parcelles à exproprier dans le domaine public aéroportuaire permettra en outre de respecter les zones de limitation d'obstacles;

Qu'elles se situent en outre dans la zone dite "sensible" des instruments d'aides à la navigation (à savoir le "localizer" qui fournit l'écart de l'avion par rapport à l'axe de la piste et le "glide path" qui fournit l'écart de l'avion par rapport à la pente d'approche);

Considérant qu'afin de permettre à la SA Société wallonne des Aéroports (SOWAER) de réaliser ces travaux, il est urgent que la Région wallonne puisse devenir propriétaire des emprises visées au tableau des emprises et au plan d'expropriation annexés au présent arrêté;

Considérant que l'expropriation est réalisée pour cause d'utilité publique et permettra d'améliorer la sécurité de l'aéroport de Charleroi, l'accessibilité des nouvelles infrastructures et la conformité eu égard aux normes de l'Organisation civile internationale;

Considérant l'urgence de prendre possession des emprises identifiées au tableau annexé au présent arrêté de manière à entamer le plus rapidement possible les travaux, Arrête :

Article 1er.Afin de réaliser la construction d'un nouveau taxiway au nord du domaine de l'aéroport de Charleroi, il est indispensable pour cause d'utilité publique de prendre immédiatement possession par voie d'expropriation des emprises reprises sous les numéros 1 à 9 au plan d'expropriation portant les références M/1085/01 dressé en date du 19 octobre 2007 par Mme Françoise Toutin, géomètre, parcelles situées sur le territoire de la commune de Charleroi (Gosselies) cadastrées section C, nos 64 F 3, 117 R, 204 N, 206 P, 206 W, 206 X, 206 R, 207 Z, 207 A 2 telles que reprises dans le tableau des emprises annexé au présent arrêté.

Art. 2.La procédure d'expropriation des biens immeubles précités sera poursuivie conformément aux dispositions de la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique.

Art. 3.Le plan d'expropriation référencé M/1085/01 dressé en date du 19 octobre 2007 par Mme Françoise Toutin, géomètre, est approuvé.

Ce plan peut être consulté : - au siège social de la SOWAER, chaussée de Liège 624, à 5100 Namur; - au service SOWAER Environnement, rue d'Heppignies 17, à 6043 Ransart.

Namur, le 27 novembre 2007.

A. ANTOINE

Aéroport de Charleroi-Bruxelles Sud - Projet taxi nord Tableau des emprises Pour la consultation du tableau, voir image