publié le 30 novembre 2001
Arrêté ministériel confirmant le taux facial de l'Emprunt de l'Etat 1995-1998-2001-2004 à taux d'intérêt révisable et minimum garanti pour la période du 21 novembre 2001 au 20 novembre 2004
- source
- ministere des finances
- numac
- 2001003542
- pub.
- 30/11/2001
- prom.
- 27/11/2001
- ELI
- eli/arrete/2001/11/27/2001003542/moniteur
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
27 NOVEMBRE 2001. - Arrêté ministériel confirmant le taux facial de l'Emprunt de l'Etat 1995-1998-2001-2004 à taux d'intérêt révisable et minimum garanti pour la période du 21 novembre 2001 au 20 novembre 2004
Le Ministre des Finances, Vu l'arrêté royal du 6 novembre 1995 relatif à l'émission de l'emprunt de l'Etat 1995-1998-2001-2004 à taux d'intérêt révisable et minimum garanti, notamment l'article 3, Arrête :
Article 1er.Le taux d'intérêt facial de l' Emprunt d'Etat 1995-1998-2001-2004 à taux d'intérêt révisable et minimum garanti pour la période du 21 novembre 2001 au 20 novembre 2004 est fixé à 7 p.c., soit le taux d'intérêt minimum garanti.
Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 21 novembre 2001.
Bruxelles, le 27 novembre 2001.
D. REYNDERS