MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE L'ENVIRONNEMENT

27 NOVEMBRE 1997. Arrêté ministériel fixant pour 1998 le taux de répartition des frais de surveillance et de contrôle de la législation sur les accidents du travail et de l'élaboration de la statistique des accidents du travail

La Ministre des Affaires sociales, Vu l'article 14 de la loi du 23 juillet 1932 modifiant les lois coordonnées concernant les brevets d'invention, les marques de fabrique et de commerce, les dessins et modèles industriels et la propriété industrielle en général modifié par l'article 53 de la loi du 20 juillet 1991, Arrête : Article unique. Les frais occasionnés en 1998 au Gouvernement pour la surveillance et le contrôle de la législation sur les accidents du travail et pour les travaux nécessaires à l'élaboration de la statistique des accidents du travail s'élèvent à F 28 300 000. Ils sont répartis entre les établissements d'assurances agréés pour la réparation des dommages résultant des accidents du travail, à concurrence de 1,141467 pour mille des sommes qu'ils ont payées en 1996 pour la réparation des dommages résultant des accidents du travail.

Bruxelles, le 27 novembre 1997.

Mme M. DE GALAN