27 MARS 2017. - Arrêté ministériel modifiant le chapitre "J. Chirurgie plastique et reconstructive" de la liste jointe comme annexe 1 à l'arrêté royal du 25 juin 2014 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des implants et des dispositifs médicaux invasifs

La Ministre des Affaires sociales, Vu la Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994, notamment les articles 22, 19° et 35septies/2, § 2, 4°, et § 7, premier alinéa; Vu l'arrêté royal du 25 juin 2014 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des implants et des dispositifs médicaux invasifs;

Vu la proposition de la Commission de remboursement des implants et des dispositifs médicaux invasifs du 13 octobre 2016;

Vu l'avis de l'inspecteur des finances, donné le 7 novembre 2016;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget donné le 30 novembre 2016;

Vu l'avis 60.844/2 du Conseil d'Etat, donné le 13 février 2017, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, Arrête :

Article 1er.Au chapitre "J. Chirurgie plastique et reconstructive" de la Liste, jointe comme annexe 1 à l'arrêté royal du 25 juin 2014 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des implants et des dispositifs médicaux invasifs, modifié en dernier lieu par l'arrêté ministériel du 11 octobre 2016, à la condition de remboursement J- § 02, les modifications suivantes sont apportées : a) Au point "2.Critères concernant le bénéficiaire", première phrase, les mots "252733-252744, 252755-252766 ou 252770-252781" sont insérés entre les mots "252475-252486, 252512-252523, 252630-252641," et les mots "de la nomenclature",; b) Au point "5.2.Autres règles", les mots "252733-252744, 252755-252766 ou 252770-252781" sont insérés entre les mots "252475-252486, 252512-252523, 252630-252641," et les mots "de la nomenclature et en cas de dysphorie de genre.",;

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets à partir du 1er août 2016.

Bruxelles, le 27 mars 2017.

M. DE BLOCK