27 MAI 1999. - Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immeubles à Châtelet et Bouffioulx

Le Ministre de l'Aménagement du Territoire, de l'Equipement et des Transports, Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, modifiée par les lois du 8 août 1988, du 5 mai 1993 et du 16 juillet 1993, notamment l'article 6, § 1er, X, 1°;

Vu la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment l'article 5;

Vu le décret du 6 mai 1988 relatif aux expropriations pour cause d'utilité publique poursuivies ou autorisées par l'Exécutif régional wallon;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 juillet 1997, modifié par l'arrêté du 1er octobre 1998 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement, notamment l'article 24;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 11 décembre 1996 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement, notamment l'article 3;

Vu la loi du 29 juillet 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/07/1991 pub. 18/12/2007 numac 2007001008 source service public federal interieur Loi relative à la motivation formelle des actes administratifs. - Traduction allemande fermer et attendu que le présent arrêté ministériel est motivé : a) considérant qu'il est d'utilité publique de construire ce raccordement au ring de Châtelet en ce qu'il est l'aboutissement de la construction du périphérique de Charleroi;qu'il permettra ainsi une liaison directe à ce périphérique pour les usagers comme pour les services de secours qui sont obligés d'emprunter des voiries surchargées telles que le ring de Châtelet, la N569 et la rue de Loverval et enfin, qu'il sera une liaison rapide de l'hôpital de Châtelet au périphérique; b) considérant que le but de ces expropriations est de terminer la liaison R3 (périphérique) - R53 (ring de Châtelet) à partir de l'échangeur existant;c) considérant que l'extrême urgence est justifiée par la volonté d'atteindre au plus tôt les buts fixés dans la motivation d'utilité publique, à savoir, alléger la densité de circulation et améliorer par conséquent la sécurité de la route N569, sur le ring de Châtelet et sur la rue de Loverval, particulièrement étroite, non adaptée au trafic subi et à forte densité de population; Vu l'arrêté ministériel du 5 mai 1998 relatif à l'expropriation de biens immeubles à Châtelet et Bouffioulx, Arrête :

Article 1er.Il est indispensable pour cause d'utilité publique de prendre immédiatement possession des immeubles nécessaires à la réalisation, par la Région wallonne, des travaux de liaison R3 et R53 sur le territoire des communes de Châtelet et Bouffioulx figurés par une teinte jaune aux plans nos HN576-B3/166 et HN576-B4/121 ci-annexés, visés par le Ministre de l'Aménagement du territoire, de l'Equipement et des Transports.

Art. 2.L'arrêté ministériel du 5 mai 1998 relatif à l'expropriation de biens immeubles à Châtelet et Bouffioulx est abrogé.

En conséquence, la procédure en expropriation des immeubles précités sera poursuivie conformément aux dispositions de la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer et leur occupation en location conformément aux alinéas 2 et suivants de l'article 13 de la loi du 9 août 1955.

Namur, le 27 mai 1999.

M. LEBRUN

TABLEAU DES EMPRISES Pour la consultation du tableau, voir image Le plan n° HN.576-B3/166 peut être consulté auprès de la Direction des Routes de Charleroi - D142, place Albert 1er 4, bte 6, 6000 Charleroi.

TABLEAU DES EMPRISES Pour la consultation du tableau, voir image Le plan n° HN.576-B4/121 peut être consulté auprès de la Direction des Routes de Charleroi - D142, place Albert 1er, 4, bte 6, 6000 Charleroi.