27 JUIN 2014. - Arrêté ministériel relatif à l'expropriation pour travaux de création de la station de pompage rue de la Déportation. - Tubize

Le Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité, Vu la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative aux expropriations pour cause d'utilité publique et aux concessions en vue de la construction des autoroutes, modifiées par la loi du 7 juillet 1978, notamment l'article 5 portant la loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique;

Vu le Livre II du Code de l'Environnement constituant le Code de l'Eau, notamment l'article I. 338, § 2;

Vu le décret du 6 mai 1988 relatif aux expropriations pour cause d'utilité publique poursuivies ou autorisées par le Gouvernement wallon;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 juillet 2009 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement, notamment l'article 22;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 15 décembre 2011 fixant la répartition de compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement;

Vu le contrat de gestion conclu entre la Région et la S.P.G.E., le 30 juin 2011;

Vu le programme d'investissements en matière d'assainissement pour les années 2010-2014 approuvé par le Gouvernement wallon le 1er avril 2010;

Vu l'extrait des délibérations du conseil d'administration de l'Intercommunale IBW qui s'est tenu le 13 mai 2014;

Vu la décision prise le 3 juin 2014 par le Comité de direction de la S.P.G.E. de poursuivre l'expropriation des parcelles nécessaires à la création de la station de pompage rue de la Déportation - Tubize;

Considérant que par l'article 12, § 2, du décret du 15 avril 1999 relatif au cycle de l'eau et instituant une société publique de gestion de l'eau, abrogé par le décret du 27 mai 2004 relatif au Code de l'Environnement constituant le Code de l'Eau, notamment l'article D. 338, § 2, la Société publique de Gestion de l'Eau, en abrégé la S.P.G.E., représentée par deux membres du Comité de direction en vertu de l'article 28 des statuts et des délégations de pouvoirs, après en avoir été autorisée par le Gouvernement, peut poursuivre en son nom, l'expropriation pour cause d'utilité publique des immeubles nécessaires à la réalisation de son objet social;

Considérant que les expropriations doivent être réalisées sur la base de la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique;

Considérant que les travaux contribuent à la réalisation de l'objet social de la société précitée, à savoir l'assainissement des eaux usées, qu'ils concernent un des ouvrages d'assainissement composant le programme des investissements en matière d'assainissement et de protection des captages pour la période 2010-2014 approuvé par le Gouvernement wallon en date du 1er avril 2010 et peuvent de ce fait être déclarés d'utilité publique;

Que ces parcelles sont visées par le plan ci-annexé, intitulé « commune de Tubize » - travaux de création de la station de pompage rue de la Déportation, dressé le 8 avril 2014 par le bureau d'études de la SA Ellyps;

Considérant les échéances fixées par la Directive CE 91/271 du Conseil du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux urbaines résiduaires;

Considérant que l'Etat belge s'est fait condamner par la Cour de justice de l'Union européenne par l'arrêt du 17 octobre 2013 pour manquement à ses obligations en matière de traitement des eaux urbaines résiduaires des agglomérations de plus de 10 000 EH;

Considérant la requête du 12 juillet 2013 (C-395/13) signifiée par la Commission européenne à l'Etat belge en vertu de l'article 258 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne pour manquement à ses obligations en matière de traitement des eaux urbaines résiduaires des agglomérations de plus de 2 000 EH et de moins de 10 000 EH ;

Considérant que la procédure doit se poursuivre le plus rapidement possible, la prise de possession immédiate étant nécessaire pour réaliser les travaux et améliorer l'environnement, qu'il y a extrême urgence, la station devant être, au regard de la législation européenne, actuellement en service et en conformité;

Considérant que le présent dossier s'inscrit dans le cadre de l'assainissement de la vallée de la Sennette;

Considérant que la station de pompage à créer permettra de refouler les eaux usées de quartiers de Tubize non encore traitée vers la station d'épuration de Tubize actuellement en exploitation;

Considérant que la charge globale concernée est de 4 400 EH;

Considérant que les eaux usées issues du bassin versant de la chaussée de Tubize seront reprises via le déversoir d'orage n° 1, avant de traverser l'ancien site industriel de Duferco-Clabecq en reconversion urbanistique;

Considérant les eaux usées provenant de la rue de la Déportation, qui rassemble une série d'égouttages des rues avoisinantes (déversoir d'orage n° 2);

Considérant qu'une conduite de refoulement sera placée par forage dirigé;

Considérant que la station a été prévue dans une zone occupée par l'ancienne maison du garde barrière du passage à niveau ferroviaire;

Considérant que le site appartient à la commune de Tubize qui a d'ores et déjà accepté le principe de la cession partielle du terrain et de la maison qui sera démolie pour la cause;

Considérant la construction du déversoir d'orage n° 1 et son raccordement à la station de pompage par une conduite à poser par fonçage le long de la rue Raymond Luyckx;

Considérant que ce fonçage s'est présenté comme le seul procédé envisageable en raison de l'étroitesse de la zone, comprise entre les voies de chemin de fer et la voirie en surplomb;

Considérant que les voies de chemin de fer sont empruntées par un trafic ferroviaire important et la rue Raymond Luyckx, avec la rue de la Déportation sont les deux artères principales d'entrée et de sortie de la ville de Tubize;

Considérant que le passage à niveau de Clabecq constitue un point noir en termes de circulation automobile;

Considérant que le trafic à cet endroit est important et lourd (nombreux poids lourds en transit), ce qui constitue une difficulté pour l'exécution des travaux;

Considérant la construction du déversoir d'orage n° 2 dans la voirie, à proximité de la station de pompage;

Considérant que la prise de possession immédiate des emprises décrites ci-dessus est indispensable afin de ne pas entraver le programme de traitement des eaux urbaines établi, de stopper la dégradation de l'environnement à des coûts encore raisonnables et, ainsi répondre, le plus promptement possible, non seulement au prescrit du programme d'investissements en matière d'assainissement approuvé dans son principe par le Gouvernement wallon en date du 5 décembre 2008, mais aussi à la Directive CE 91/271, Arrête :

Article 1er.La société anonyme « Société publique de Gestion de l'Eau », en abrégé « S.P.G.E. », est autorisée à poursuivre en son nom l'expropriation pour cause d'utilité publique des parcelles situées à Tubize et reprises dans le tableau annexé. Le plan des emprises intitulé « commune de Tubize » - travaux de création de la station de pompage rue de la Déportation, dressé le 8 avril 2014 par le bureau d'études de la SA Ellyps peut être consulté au siège du siège du pouvoir expropriant, avenue de Stassart 14-16, à 5000 Namur, ou au Service public de Wallonie, Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement (DGO 3), Département de l'Environnement et de l'Eau, avenue Prince de Liège 15, à 5100 Jambes.

Art. 2.La prise de possession immédiate de ces emprises est déclarée indispensable pour cause d'utilité publique.

Art. 3.Il sera fait application de la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, prévue à l'article 5 de la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer.

Art. 4.Le présent arrété est notifié au président du Comité de direction de la S.P.G.E. Namur, le 27 juin 2014.

Ph. HENRY

Pour la consultation du tableau, voir image