27 JUIN 2003. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 05 de la division organique 19 et le programme 06 de la division organique 30 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2003

Le Ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des Travaux publics, Le Ministre de l'Agriculture et de la Ruralité, Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, notamment l'article 12 tel que modifié par l'article 4 de la loi du 19 juillet 1996;

Vu le décret du 19 décembre 2002 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2003, notamment l'article 34;

Vu la circulaire du 18 janvier 2001Documents pertinents retrouvés type circulaire prom. 18/01/2001 pub. 20/01/2001 numac 2001014006 source ministere des communications et de l'infrastructure Circulaire portant sur la structure du dossier de candidature en vue de l'obtention d'une autorisation visée à l'arrêté royal du 18 janvier 2001 fixant le cahier des charges et la procédure relative à l'octroi d'autorisations pour les systèmes de télécommunications mobiles de la troisième génération type circulaire prom. 18/01/2001 pub. 16/02/2001 numac 2001027089 source ministere de la region wallonne Circulaire n° 2001/MINFP/001 relative à la rétribution annuelle garantie type circulaire prom. 18/01/2001 pub. 16/02/2001 numac 2001027090 source ministere de la region wallonne Circulaire n° 2001/MINFP/002 relative à la compensation des jours fériés légaux et réglementaires coïncidant avec un jour non ouvrable en 2001 fermer relative à la gestion administrative des programmes cofinancés par les Fonds européens en Région wallonne, particulièrement son point III, 2, 4e alinéa;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 19 juin 2003;

Considérant la nécessité de créer une nouvelle allocation de base 12.04 au programme 05 de la division organique 19 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2003 intitulée « Etudes et contrats de services - Evaluation »;

Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement et d'ordonnancement aux allocations de base 12.04, 31.20, 31.21 et 51.20 du programme 05 de la division organique 19 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2003, afin de rencontrer les décisions du Gouvernement wallon en ses séances des 18 juillet 2002, 21 novembre 2002 et 20 février 2003, dans le cadre de INTERREG III A-France-Wallonie-Flandre (IFF) et Leader+ (2000-2006) à savoir, les dossiers suivants (intitulés et codifications des projets cofinancés) INTERREG III A France-Wallonie-Flandre (IFF);

Sous-programme franco-wallon;

Axe 2 : Favoriser le développement durable et la valorisation commune des territoires transfrontaliers;

Mesure 2.3 : Soutenir les initiatives rurales dans une perspective de développement durable et transfrontalier;

Projet : CTBBH - Croisement Terminal de Blanc-Bleu sur race Holstein;

Codification : E IFF 1 203FW AG03 6;

Bénéficiaires;

Hainaut Développement;

Allocation de base : 31.20.05;

Crédits d'engagement 81.390 EUR;

Crédits d'ordonnancement : 40.700 EUR;

Association provinciale des Eleveurs et Détenteurs de Bétail bovin du Hainaut;

Allocation de base : 31.20.05;

Crédits d'engagement : 32.815 EUR;

Crédits d'ordonnancement : 16.500 EUR;

Association provinciale des Eleveurs et Détenteurs de Bétail bovin du Hainaut;

Allocation de base : 51.20.05;

Crédits d'engagement : 3.015 EUR;

Crédits d'ordonnancement : 3.015 EUR;

HALIBA A.S.B.L.;

Allocation de base : 31.20.05;

Crédits d'engagement : 8.694 EUR;

Crédits d'ordonnancement : 4.400 EUR;

COMIDI S.C.R.L.;

Allocation de base : 31.20.05;

Crédits d'engagement : 13.825 EUR;

Crédits d'ordonnancement : 6.900 EUR;

FUSAGx;

Allocation de base : 31.20.05;

Crédits d'engagement : 18.120 EUR;

Crédits d'ordonnancement : 9.000 EUR;

INTERREG III A France-Wallonie-Flandre (IFF);

Tripartite;

Axe 2 : Favoriser le développement durable et la valorisation commune des territoires transfrontaliers;

Mesure 2.1 : Développer une gestion et une préservation concertées de l'environnement;

Projet : MESAM - Mesure contre l'Erosion et Sensibilisation des Agriculteurs en faveur du Milieu;

Codification : E IFF 1 201TR AG02 6;

Bénéficiaires;

U.C.L.;

Allocation de base : 31.20.05;

Crédits d'engagement : 97.750,5 EUR;

Crédits d'ordonnancement : 49.000 EUR;

U.C.L.;

Allocation de base : 51.20.05;

Crédits d'engagement : 1.550 EUR;

Crédits d'ordonnancement : 1.550 EUR;

BARACA A.S.B.L.;

Allocation de base : 31.20.05;

Crédits d'engagement : 54.208 EUR;

Crédits d'ordonnancement : 28.000 EUR;

LEADER + (2000-2006);

Projet : Appui technique;

Bénéficiaires;

GAL « Assesse-Gesves »;

Allocation de base : 31.21.05;

E LEA 2 12303 A001 6;

Crédits d'engagement : 133.650 EUR;

Crédits d'ordonnancement : 81.000 EUR;

GAL « Pays des Collines »;

Allocation de base : 31.21.05;

Crédits d'engagement : 133.650 EUR;

Crédits d'ordonnancement : 81.000 EUR;

E LEA 2 12304 A001 6;

GAL « De la Botte »;

Allocation de base : 31.21.05;

Crédits d'engagement : 130.860 EUR;

Crédits d'ordonnancement : 79.000 EUR;

E LEA 2 12308 A001 6;

GAL « 100 villages - 1 futur »;

Allocation de base : 31.21.05;

Crédits d'engagement : 126.045 EUR;

Crédits d'ordonnancement : 76.000 EUR;

E LEA 2 12309 A001 6;

Projet : Evaluation intermédiaire;

Bénéficiaire : appel d'offre en cours;

Allocation de base : 12.04.05;

Crédits d'engagement : 81.250 EUR;

Crédits d'ordonnancement : 42.000 EUR;

E LEA 2 43000 A001 6, Arrêtent :

Article 1er.Des crédits d'engagement à concurrence de 919 milliers d'EUR et des crédits d'ordonnancement à concurrence de 519 milliers d'EUR sont transférés du programme 06 de la division organique 30 au programme 05 de la division organique 19.

Art. 2.La ventilation des allocations de base suivantes du programme 05 de la division organique 19 et du programme 06 de la division organique 30 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2003 est modifiée comme suit : (en milliers d'EUR) Pour la consultation du tableau, voir image

Art. 3.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des comptes, à l'Inspection des Finances, au Secrétariat général du Ministère de la Région wallonne et au Contrôle des engagements.

Art. 4.Le Ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des Travaux publics, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 27 juin 2003.

J. HAPPART M. DAERDEN