27 JUIN 2003. - Arrêté ministériel portant délégation de certains pouvoirs du Ministre des Finances en cas de pourvoi devant la Chambre de recours départementale du Service public fédéral Finances

Le Ministre des Finances, Vu l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'Etat, notamment l'article 84, § 7, modifié par les arrêtés royaux des 31 mars 1995 et 13 mai 1999, l'article 89 modifié par les arrêté royaux des 26 septembre 1994 et 31 mars 1995 et l'article 94 modifié par les arrêtés royaux des 26 septembre 1994, 31 mars 1995 et 22 décembre 2000, Arrête :

Article 1er.Le Président du Comité de direction et en cas d'absence, le Directeur du service d'encadrement Personnel et Organisation pour le personnel des administrations centrales et les chefs des administrations dont relèvent les appelants, pour les services extérieurs, sont habilités en ce qui concerne les agents des niveaux 2+ (B), 2 (C), 3 et 4 (D) à : 1. désigner les fonctionnaires chargés de défendre les propositions contestées;2. soumettre les dossiers à la Chambre de recours;3. notifier mes décisions.

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er juin 2003.

Bruxelles, le 27 juin 2003.

D. REYNDERS