AUTORITE FLAMANDE

Agriculture et Pêche

27 JANVIER 2021. - Arrêté ministériel modifiant les articles 6 et 12 et l'annexe 2 de l'arrêté ministériel du 23 juin 2015 fixant la demande unique et les modalités de l'identification commune de parcelles, d'exploitations et de terres agricoles dans le cadre de la politique relative aux engrais et de la politique de l'agriculture

Fondements juridiques Le présent arrêté est fondé sur : - le décret du 28 juin 2013 relatif à la politique de l'agriculture et de la pêche, l'article 4, 1°, a), inséré par le décret du 26 avril 2019 ; - le décret du 22 décembre 2006 portant création d'une identification commune d'agriculteurs, d'exploitations et de terres agricoles dans le cadre de la politique relative aux engrais et de la politique de l'agriculture, l'article 3, § 3 ; - l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 octobre 2014 fixant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune, l'article 8, § 2, alinéa 3 et l'article 27, alinéa 2 ; - l'arrêté du Gouvernement flamand du 9 février 2007 contenant des dispositions relatives à la création d'une identification commune d'agriculteurs, d'exploitations et de terres agricoles dans le cadre de la politique relative aux engrais et de la politique de l'agriculture, l'article 4, § 3.

Formalités Les formalités suivantes sont remplies : - L'Inspection des Finances a donné son avis le 17 novembre 2020. - Le Conseil d'Etat a donné son avis n° 68.359/3 le 21 décembre 2020, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973.

LA MINISTRE FLAMANDE DE L'ECONOMIE, DE L'INNOVATION, DE L'EMPLOI, DE L'ECONOMIE SOCIALE ET DE L'AGRICULTURE ARRETE :

Article 1er.Dans l'article 6, alinéa 5, de l'arrêté ministériel du 23 juin 2015 fixant la demande unique et les modalités de l'identification commune de parcelles, d'exploitations et de terres agricoles dans le cadre de la politique relative aux engrais et de la politique de l'agriculture, inséré par l'arrêté ministériel du 8 février 2018, le membre de phrase « un expert-comptable qui a été inscrit au tableau de l'Institut des experts-comptables et des conseils fiscaux conformément à l'article 5, § 1er, de la loi du 22 avril 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/04/1999 pub. 11/05/1999 numac 1999016119 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Loi relative aux professions comptables et fiscales fermer relative aux professions comptables et fiscales » est remplacé par le membre de phrase « un expert-comptable certifié tel que visé à l'article 2, 1°, de la loi du 17 mars 2019 relative aux professions d'expert-comptable et de conseiller fiscal, inscrit dans le registre public, visé au chapitre 5 de la loi précitée. ».

Art. 2.Dans l'article 12 du même arrêté, remplacé par l'arrêté ministériel du 19 avril 2016, les mots « la date limite d'introduction » sont remplacés par les mots « la date limite de modification ».

Art. 3.L'annexe 2 au même arrêté, remplacée par l'arrêté ministériel du 31 mars 2020, est remplacée par l'annexe jointe au présent arrêté.

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2021, à l'exception de l'article 2, qui entre en vigueur le 1er septembre 2021.

Bruxelles, le 27 janvier 2021.

La Ministre flamande de l'Economie, de l'Innovation, de l'Emploi, de l'Economie sociale et de l'Agriculture, H. CREVITS

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