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Arrêté Ministériel du 27 janvier 2015
publié le 04 février 2015

Arrêté ministériel n° 95 portant agréation d'une entreprise pratiquant la location-financement

source
service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie
numac
2015011048
pub.
04/02/2015
prom.
27/01/2015
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27 JANVIER 2015. - Arrêté ministériel n° 95 portant agréation d'une entreprise pratiquant la location-financement


Le Ministre de l'Economie, Vu l'arrêté royal n° 55 du 10 novembre 1967 organisant le statut juridique des entreprises pratiquant la location-financement, modifié par les lois des 11 février 1994 et 4 mars 2012, l'article 2;

Vu l'arrêté ministériel du 20 septembre 2012 déterminant les conditions d'agréation des entreprises pratiquant la location-financement, Arrête :

Article 1er.L'entreprise nommément désignée ci-après est agréée sous le numéro figurant en regard de son nom en vue de pratiquer les opérations visées aux articles 1er, 1° et 2, de l'arrêté royal n° 55 du 10 novembre 1967 organisant le statut juridique des entreprises pratiquant la location-financement :

430

SG EQUIPMENT FINANCE BENELUX BV

ASTRONAUT 22K

3824 MJ AMERSFOORT

NEDERLAND

BIJHUIS BELGIE :

COREMANSSTRAAT 34

2600 BERCHEM

ONDERNEMINGSNR. :

0879.110.208


Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 27 janvier 2015.

Bruxelles, le 27 janvier 2015.

K. PEETERS

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