27 FEVRIER 2014. - Arrêté ministériel modifiant la liste jointe à l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques

La Ministre des Affaires sociales, Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, l'article 35bis, § 1, inséré par la loi du 10 août 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/08/2001 pub. 01/09/2001 numac 2001022579 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi portant des mesures en matière de soins de santé fermer, et modifié par les lois des 22 décembre 2003, 9 juillet 2004, 27 avril 2005 et 27 décembre 2005;

Vu l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques, remplacé par l'arrêté royal du 11 février 2010, et l'article 85, remplacé par l'arrêté royal de 11 février 2010;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, l'article 3, § 1er ;

Vu l'urgence;

Considérant que les spécialités pharmaceutiques TARGINACT sont inscrites sur la liste à l'annexe I de l'arrêté royal du 21 décembre 2001, fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques depuis le 1er mars 2011, après la conclusion d'une convention entre l'Institut et la firme MUNDIPHARMA;

Considérant que l'inscription est valable jusqu'au 28 février 2014 et que la demande d'inscription sur la liste a été jugée irrecevable après cette date;

Vu la nécessité de supprimer les spécialités pharmaceutiques TARGINACT de la liste le premier jour qui suit l`expiration de l`inscription provisoire, en application des articles 84 et 85 de l'arrêté royal du 21 décembre 2001, Arrête :

Article 1er.Au chapitre IV-B de l'annexe Ier de l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques, tel qu'il a été modifié à ce jour, le paragraphe 5810000 (TARGINACT) est abrogé.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mars 2014.

Bruxelles, le 27 février 2014.

Mme L. ONKELINX