27 FEVRIER 1997. Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 17 janvier 1986 désignant les fonctionnaires pharmaceutiques chargés d'assumer le secrétariat de la Commission des Médicaments

Le Ministre de la Santé publique et des Pensions, Vu la loi du 25 mars 1964Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/03/1964 pub. 21/06/2011 numac 2011000361 source service public federal interieur Loi sur les médicaments Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 25/03/1964 pub. 11/12/2017 numac 2017031760 source agence federale des medicaments et des produits de sante Loi sur les médicaments - Publication conformément à l'article 13bis, § 2quinquies, dernier alinéa, des montants indexés des contributions et rétributions fermer sur les médicaments, notamment l'article 6, modifié par la loi du 21 juin 1983;

Vu l'arrêté royal du 3 juillet 1969 relatif à l'enregistrement des médicaments, notamment l'article 17bis, inséré par l'arrêté royal du 8 octobre 1982 et modifié par les arrêtés royaux des 3 juillet 1984 et 17 mars 1989;

Vu l'arrêté ministériel du 17 janvier 1986 désignant les fonctionnaires pharmaciens chargés d'assumer le secrétariat de la Commission des Médicaments, modifié par l'arrêté ministériel du 24 février 1989, Arrete :

Article 1er.A l'article 1er de l'arrêté ministériel du 17 janvier 1986 désignant les fonctionnaires pharmaciens chargés d'assumer le Secrétariat de la Commission des Médicaments, modifié par l'arrêté ministériel du 24 février 1989, les mots « M. Wathion, N., inspecteur de la pharmacie » sont remplacés par les mots « M. Sprangers, F., inspecteur de la pharmacie ».

Bruxelles, le 27 février 1997.

M. COLLA