27 AVRIL 2018. - Arrêté ministériel portant dérogation temporaire à l'interdiction d'utilisation de pesticides contenant du glyphosate afin de garantir la sécurité d'exploitation des voies ferrées

La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée du Logement, de la Qualité de la vie, de l'Environnement, de l'Energie et de la Politique de l'Eau;

Vu l' ordonnance du 20 juin 2013Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 20/06/2013 pub. 21/06/2013 numac 2013031469 source region de bruxelles-capitale Ordonnance relative à une utilisation des pesticides compatible avec le développement durable en Région de Bruxelles-Capitale fermer relative à une utilisation des pesticides compatible avec le développement durable en Région de Bruxelles-Capitale, son article 1er, alinéa 3;

Vu l'arrêté du 10 novembre 2016 interdisant l'utilisation de pesticides contenant du glyphosate en Région de Bruxelles-Capitale, son article 2;

Considérant la demande de la société anonyme de droit public INFRABEL dont le siège social est situé Place Marcel Broodthaers 2 à 1060 Bruxelles, laquelle sollicite une dérogation visant l'utilisation de pesticides contenant du glyphosate pour la gestion et l'entretien du domaine ferroviaire sis en Région de Bruxelles-Capitale;

Considérant la demande de la société anonyme de droit public Société Nationale des Chemins de fer Belges, SNCB - division Technics dont le siège social est situé Rue de France, 56 à 1060 Bruxelles, laquelle sollicite une dérogation visant l'utilisation de pesticides contenant du glyphosate pour la gestion et l'entretien du domaine ferroviaire sis en Région de Bruxelles-Capitale, sans qu'il soit question d'appliquer des pesticides sur les quais, parkings et dans tout autre type d'espace accessible public;

Considérant la demande de la Société des Transports Intercommunaux de Bruxelles, STIB dont le siège social est situé Rue Royale, 76, à 1000 Bruxelles, laquelle sollicite une dérogation visant l'utilisation de pesticides contenant du glyphosate pour la gestion et l'entretien des voies ferrées des tronçons de métro à ciel ouvert et des complexes de voies situées au niveau des dépôts de Haren, Jacques Brel et Delta, sans qu'il soit question d'appliquer des pesticides sur le réseau de voies de tram;

Considérant l'impossibilité matérielle, humaine et économique pour les demandeurs susmentionnés d'adopter à grande échelle des techniques alternatives aux pesticides pour la gestion des tronçons de voies d'exploitation à ciel ouvert et des voies accessoires situées au niveau des dépôts;

Considérant la raison impérative d'intérêt public majeur d'assurer le fonctionnement des transports en commun, considérant que ceux-ci impliquent des conséquences bénéfiques pour l'environnement, notamment en matière de qualité de l'air et de réduction des émissions de gaz à effet de serre; et Considérant la nécessité impérieuse d'assurer la sécurité des voyageurs et du personnel travaillant pour les demandeurs;

Considérant qu'en tout état de cause l'application de pesticides pour l'entretien des voies ferrées constitue actuellement une solution de dernier recours;

Considérant le respect de l' ordonnance du 1er mars 2012Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 01/03/2012 pub. 16/03/2012 numac 2012031122 source region de bruxelles-capitale Ordonnance relative à la conservation de la nature fermer relative à la conservation de la nature et des arrêtés de désignation Natura 2000 qui en découlent;

Considérant qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante au regard des objectifs poursuivis et, dès lors, que le demandeur se trouve dans l'incapacité d'assurer ses missions de service public et la sécurité d'exploitation dans le respect des dispositions légales et règlementaires relatives à la réduction des pesticides;

Sur avis favorable de l'Institut, Arrête :

Article 1er.§ 1er. Par dérogation à l'article 1er de l'arrêté du 10 novembre 2016 interdisant l'utilisation de pesticides contenant du glyphosate en Région de Bruxelles-Capitale, dans le respect des principes de la lutte intégrée et des conditions reprises dans les dérogations octroyées sur base de l'article 9 de l'ordonnance précitée, le cas échéant, l'utilisation de pesticides contenant du glyphosate est autorisée en dernier recours pour la gestion des voies ferrées, en particulier des zones ballastées, entrevoies et pistes de sécurité des voies principales et des voies accessoires (faisceaux de garage), au bénéfice des institutions suivantes et de leurs sous-traitants, et exclusivement dans les cas cités : 1° la société anonyme de droit public INFRABEL, pour la gestion des voies principales et voies accessoires de type I;2° la société anonyme de droit public Société Nationale des Chemins de fer Belges, SNCB - division Technics, pour la gestion des faisceaux de voies des sites techniques SNCB de Forest et Schaerbeek;3° la Société des Transports Intercommunaux de Bruxelles, STIB, pour la gestion des voies de métro à ciel ouvert et des complexes de voies situées au niveau des dépôts de Haren, Jacques Brel et Delta. § 2. Les pesticides employés seront des produits autorisés sur le marché national pour l'entretien des chemins de fer, en vertu de l'arrêté royal du 28 février 1994 relatif à la conservation, à la mise sur le marché et à l'utilisation des pesticides à usage agricole.

Ils seront employés à la plus petite dose efficace, et dans le respect des conditions précisées dans leurs actes d'autorisation de mise sur le marché ou leurs actes d'autorisation d'importation parallèle.

Les pesticides seront appliqués par des techniques adaptées au regard des conditions particulières d'application, visant à limiter au maximum la dérive et l'exposition des organismes non cibles.

Art. 2.La présente dérogation est octroyée pour une durée d'un an à compter de sa publication au Moniteur Belge. Dans les 6 mois de son octroi, les titulaires de la dérogation fournissent à l'Institut les renseignements visés à l'alinéa 2, aux fins d'une évaluation.

L'évaluation est basée sur les renseignements suivants : - les quantités de glyphosate utilisées jusqu'alors; - les mesures mises en place en vue de la réduction de ces quantités; - une justification de l'absence sur le marché d'alternatives physiques, mécaniques, thermiques, biologiques ou chimiques; - tout autre élément de contexte ou d'explication technique pertinent.

Art. 3.L'Institut est habilité à opérer le contrôle du respect des conditions de la présente dérogation.

Bruxelles, le 27 avril 2018.

La Ministre du Logement, de la Qualité de Vie, de l'Environnement et de l'Energie, C. FREMAULT